AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100032
15 janvier 2020
15 janvier 2020
), plusieurs contrats portant sur la livraison de navires de guerre, la fourniture de pièces de rechange, la formation de ses personnels, ainsi que sur des prestations d'ingéniérie et d'assistance technique
Source officiellePage 82 sur 4349
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200028
6 janvier 2022
6 janvier 2022
Contestant cette décision, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen 4.
Source officielle