X..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., leur a proposé, le 11 mars 1988, un renouvellement du contrat de location moyennant un nouveau loyer en application de l'article 51 de la

,juger que le commandement de payer et d'avoir à justifier d'une assurance locative du 6 décembre 2024 est demeuré vain,en conséquence, constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, à défaut, de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef

X... ayant relevé appel du seul chef d'un jugement rejetant sa demande reconventionnelle en paiement de loyers au-delà de la date de résiliation d'un contrat de bail passé avec l'association pour le Logement

à des offres de locations dans les journaux, conteste la qualification de "publicité" et l'applicabilité de l'article 4 de l'arrêté au cas d'espèce ; que les offres de location publiées dans les journaux

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner leur expulsion et de tout occupant de leur

de bail constitue un contrat de fourniture de services, redevable, comme tel, du mécanisme de l'action de groupe ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article

de sous-location distinct du contrat de cession du fonds de commerce ; qu'en considérant que la qualification d'immeuble par destination du système d'évacuation des fumées de la cuisine était indifférente

ALLIADE HABITAT a attrait Monsieur [I] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 19 décembre 2019, consenti par la S.C.I. 2AD, Monsieur [B] [Z] et Madame [S] [C] ont pris en location un logement situé 160 C Route de Lyon 38114 APPRIEU,

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

passé entre les parties, le 27 septembre 1976, était assortie, dans le précédent bail, de la mention manuscrite "sauf piqûres" ; qu'il est, d'autre part, constant que Mlle A... exerçait depuis quarante

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 La société [Adresse 3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-23.306 contre

Exposé du litige Suivant contrat de bail en date du 5 mars 2013, la société anonyme d'HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE a donné en location à Monsieur [X] [D] un logement sis 214 rue Antoine Michaud - 38290

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 05 avril 2004, consenti par la S.A.

du fonds de commerce avait privé ce fonds d'une partie de ses éléments et frappé d'indisponibilité tous les biens compris dans cette location-gérance, le Tribunal a violé les articles 1134 du Code civil

Francis X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., domiciliée

Les mêmes parties ont signé un contrat de location portant sur un emplacement de stationnement le 5 avril 2023.

société AGF IARD, 2°/ de la Société générale, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La Société générale a formé, par un mémoire déposé au greffe le 2 mai 1996, un pourvoi incident contre

du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat s'était poursuivi, conformément aux stipulations du bail.