moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen de cassation proposé par Rabah X... et pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale et de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention

l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours contre la sentence du 17 juin 1991, alors, selon le moyen : 1 / que la prorogation du délai d'arbitrage ne peut résulter que d'acte ou de fait constatés par écrit

provisoire dans laquelle elles avaient réservé le cas de la maison construite par la communauté sur un terrain appartenant en propre à Mme Y..., les parties, qui ont entendu appliquer cette convention

octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater la suppression de toute prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent interpréter un écrit

[I] au titre des indemnités d'occupation dues entre le 2 janvier 2009 et le 21 janvier 2018, alors : « 1°/ que le montant de l'indemnité d'occupation est, sauf convention contraire, égal à la valeur

des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale.

et demandé le remboursement d'une partie des sommes payées à la société EAS avant la conclusion de ce contrat écrit ; que cette dernière a réclamé, dans l'hypothèse où cette exception de nullité serait

de New York du 10 juin 1958, l'article 1492 du nouveau code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ; 3 / que la clause compromissoire par référence écrite à un document qui la contient

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2026 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION N° RG 26/00029 Minute n°29/2026 Notification du : 19/04

La sous-traitante fait le même grief à l'arrêt, alors : « 7°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la convention de délégation de paiement relative au lot peinture

* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; * rechercher les conventions

avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 7], - rechercher les conventions

Y... s'analysait en un mandat apparent ; qu'en l'absence d'un mandat apparent écrit, la preuve d'un mandat ne pouvait s'administrer par présomption ; que la cour d'appel a violé l'article 1985 du

La Cour ne saurait retenir cette lettre écrite par l'inculpé à son conseil et versée sans traduction au dossier.

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la règle, suivant laquelle le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, prescrite pour la validité même de

que contrairement aux énonciations des moyens, la cour d'appel s'est expliquée sur l'application de l'article L. 132-8 du Code du travail ; que, d'autre part, l'avenant du 26 février 1986 à la convention

Il résulte des articles 424 et 431 du code de procédure civile que, lorsque le ministère public est partie jointe, ses conclusions écrites doivent être mises à la disposition des parties. 6.

X... a été engagé à compter du 12 septembre 1994 par la société Bating en qualité d'architecte par contrat écrit intitulé "contrat à durée déterminée pour la période du 12 septembre 1994 jusqu'au 31 mars

[K] et à la prolongation de cette sonorisation, alors : « 1°/ que l'autorisation de sonorisation doit faire l'objet d'une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit

LYCEE KONAN DE TOURAINE- FRANCE, c'est le respect du salaire minimum conventionnel prévu par la convention collective des établissements privés hors contrat ; que Madame L...