personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action

débouté, en conséquence, ces derniers de leur demande de révision de la rente; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention

Lille, 7 février 2006) d'avoir validé cette désignation alors, selon le moyen : 1 / qu'une illégalité n'est pas créatrice de droit ; que dès lors que le jugement énonce que l'article C3 de la convention

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 du Code de procédure pénale, de la maxime "non bis in idem", de l'article 4.1 du protocole n° 7 additionnel à la Convention

Le comité social et économique ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à l'action de ces derniers, lorsque ses intérêts propres

"ut singuli" est une action sociale exercée dans l'intérêt de la personne morale ; que la cour d'appel ne pouvait qualifier son action d'action "ut singuli" tout en constatant précisément que la demande

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 10 de la loi modifiée du 31 décembre 1971 ; Attendu que l'honoraire de résultat prévu par convention

de la banque entraînera par voie de conséquence celle de ses dispositions condamnant solidairement M. et Mme [Y] à payer à la banque les sommes de 173 942,01 euros, avec intérêts au taux conventionnel

en nullité relative ou en rescision d'une convention, dans tous les cas où elles ne sont pas limitées à un moindre temps par une loi particulière ; que cet article ne vise cependant que la nullité et

, elle avait proposé au salarié différentes offres d emplois que celui-ci avait tour à tour déclinées et avait notamment produit à cet effet un document récapitulant toutes les actions entreprises par

demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 8, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

C'est à tort que, pour rejeter le moyen pris de ce que les actions dénoncées par la partie civile ne relevaient pas de la protection de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt

de Lugano du 30 octobre 2007 ; 2°/ que l'appréciation de la fictivité d'une société dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat lié par la Convention de Lugano relève de la compétence

a agi contre son vendeur sur le fondement contractuel ne peut attraire sur le fondement du premier texte précité le fabricant du matériau devant le tribunal du fait dommageable, faute d'exercer une action

attaqué (Douai, 18 juin 2001) et la procédure que le service public de la distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Douai a été concédé à la société Quentinoise d'éclairage par convention

509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes et droits indirects, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

Il soutient que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 30 juin et 17 novembre 2014), que, par convention du 16 décembre 1989