Codes de loi français

Article 10-1

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. III.

LEGIARTI000043273702

Cession de créance fournisseur (applicable au FEADER uniquement) Les dépenses engagées dans le cadre d'une cession de créance fournisseur sont éligibles dans les conditions suivantes : 1. le bénéficiaire et son fournisseur signent un accord pour acter

LEGIARTI000024751069

Les produits figurant dans ce tableau sont les produits régaliens nets des obligations de l'Etat en matière fiscale ainsi que des décisions d'apurement qui remettent en cause le bien- fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (

LEGIARTI000024744065

Les produits figurant dans ce tableau sont les produits régaliens nets des obligations de l'Etat en matière fiscale ainsi que des décisions d'apurement qui remettent en cause le bien- fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (

LEGIARTI000024751079

D'autre part, il abandonne immédiatement la créance constatée en contrepartie à l'égard du tiers, ce qui se traduit par une charge financière.

LEGIARTI000049821176

La quittance donnée par le tuteur ne vaut qu'acceptation pour le compte du mineur et non acceptation du montant de la créance.

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au

LEGIARTI000024750724

D'autre part, il abandonne immédiatement la créance constatée en contrepartie à l'égard du tiers, ce qui se traduit par une charge financière.

Article 59

-Toutefois, les autorités requérantes demeurent responsables à l'égard des autorités requises de l'ensemble des frais supportés et des pertes subies en raison d'actions reconnues non fondées au regard de la réalité de la créance ou de la validité du titre

Article L171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

LEGIARTI000024744664

Les produits financiers se composent : - des produits des participations, des avances et des prêts de l'Etat ; - des produits des créances non immobilisées ; - des produits des équivalents de trésorerie correspondant aux plus-values obtenues lors de leur

LEGIARTI000024751072

Les produits financiers se composent : - des produits des participations, des avances et des prêts de l'Etat ; - des produits des créances non immobilisées ; - des produits des équivalents de trésorerie correspondant aux plus-values obtenues lors de leur

Article 51

produits des actions ou parts de société, et des résultats de participations dans des organismes mentionnés aux articles 8, 8 quater, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ; 2° Des subventions, libéralités et abandons de créances

Article 223 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Le résultat d'ensemble est majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe, des titres détenus dans d'autres

Article 323-53

blanchiment de capitaux : a) Une liste de toutes les informations qui doivent être échangées entre l'organisme de titrisation et le dépositaire en relation avec la souscription, le remboursement, l'émission et l'annulation de ses parts, actions et titres de créance

Article 10

des biens des enfants mineurs seront applicables à la date mentionnée au I sans qu'il y ait lieu de considérer l'époque à laquelle le mariage a été célébré sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le droit de poursuite des créanciers dont la créance

Article 5

l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, prises en compte, selon le type de ressources, pour le calcul des allocations de logement ; Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des créances

Article Annexe (suite)

. - L'activité de l'entreprise : - les produits et les créances d'exploitation ; - les charges et les dettes d'exploitation ; - la TVA ; - les opérations financières ; - les opérations hors exploitation et exceptionnelles ; - les opérations de trésorerie

Article 4

de l'Etat et assimilées et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales ; -les organismes débiteurs de prestations familiales chargés de poursuivre le recouvrement des créances

LEGIARTI000049882833

. ― L'activité de l'entreprise Les produits et les créances d'exploitation. D. ― Les investissements Règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs. E. ― Les travaux d'inventaire Objet de l'inventaire et modalités de mise en œuvre.