Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 170 résultats pour « décision administrative ayant refusé le permis de construire »
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EXTRAIT
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - construire la stratégie d'une organisation du secteur ; - gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - construire la stratégie d'une organisation du secteur ; - gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - construire la stratégie d'une organisation du secteur ; - gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur
Article L181-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72
Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article L542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 14
En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
Article R50-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Le gestionnaire du fichier contrôle la validité des informations enregistrées et, selon le cas, refuse ou efface les enregistrements qui ne respectent pas les exigences légales.
Article R53-21-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Le gestionnaire du fichier contrôle la validité des informations enregistrées et, selon le cas, refuse ou efface les enregistrements qui ne respectent pas les exigences légales.
Article D341-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 34
Les demandes d'aide dont le montant annuel minimal en première année d'engagement est inférieur à 300 euros sont refusées.
Article 1239-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.
Article R232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97
Lorsque le Conseil supérieur prend une décision ou émet une proposition sur le fondement de l'article L. 232-1, il se prononce après avoir recueilli l'avis du conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives, si
Article 3
de manière à éviter toute propagation d'agents pathogènes ; – de mettre en place un plan de nettoyage et désinfection des installations et équipements ainsi qu'un plan de désinsectisation et de dératisation ; – d'informer sans délai l'autorité administrative
Article 8
Il peut déléguer à un service administratif ou à un organisme qu'il a habilité à cet effet l'examen des dossiers de demande d'homologation et la délivrance des décisions correspondantes.
Article 3
Toute personne désirant obtenir la ou les catégories de permis de conduire correspondant à la formation reçue pour les diplômes, certificats ou titres professionnels mentionnés aux articles 1er et 2 doit en faire la demande au préfet du département dans
Article 9
Le conducteur des véhicules de la catégorie L5e, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté d'être titulaire depuis au moins deux ans de cette catégorie de permis et de la formation prévue au présent arrêté s'il justifie d'une pratique
Article 4
-En cas d'obtention d'un diplôme, certificat ou titre professionnel mentionné aux articles 1er et 2, le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues à l'article R. 3314-4 du code des transports sont satisfaites. III.
Article R4322-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
Les décisions de nature administrative prises par l'ordre des pédicures-podologues en application du présent code sont motivées.
Article 8
Elle doit être accompagnée d'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative ou de l'organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie du recours préalable.
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à
Article 1
IV. - Toutefois, en cas d'échec à l'obtention des titres précités, les candidats concernés peuvent se voir délivrer un permis de conduire si les trois conditions suivantes sont réunies : - avoir atteint l'âge de 17 ans pour la catégorie B du permis de
Article Annexe
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental. Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
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