A... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d’un montant de 3 952,61 euros concernant un indu

B... demande au tribunal d’annuler la décision notifiée par courrier du 1er janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a constaté un indu de prime d’activité d’un

Il résulte du cachet de la poste produit par le ministre de l'intérieur que la décision référencée " 48 SI " du 13 juin 2024 a été notifiée à M.

contre un jugement non assorti de l'exécution provisoire et que l'instance d'appel s'est trouvée éteinte par l'effet de la péremption, ledit jugement n'acquiert force de chose jugée qu'au moment où la décision

Les parties ont été informées du fait que la décision constatant le désistement d'opposition serait rendue par décision mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025.

cessibilité du 22 septembre 2016, à la suite duquel une ordonnance d'expropriation a été rendue le 3 octobre 2016 ; Attendu que, la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire.

X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du 15 juin 2007 du premier président de la cour d'appel de Bourges mais que son mémoire ampliatif ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision

irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois

L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 23/01923 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CPS N° MINUTE : Requête du : 06 Juin 2023 DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le

MOTIFS Les parties ont été informées du fait que la décision constatant le désistement d'opposition serait rendue par décision mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025.

Les parties ont été informées du fait que la décision constatant le désistement d'opposition serait rendue par décision mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025.

Le 11 mars 2016, la commission des sanctions de l’ACPR rendit une décision constatant certains manquements et prononçant, en application de l’article L. 612-39 du code monétaire et financier, une sanction

AVAIT LA QUALITE INCONTESTEE DE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS QUI FONT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI DU 30 JUILLET 1930, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION

1981, date de l'assignation initiale introductive d'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1633 du Code civil fait obligation au vendeur de payer ce que la chose vaut à la date de la décision

celleci ; que l'arrêt attaqué ne s'explique pas sur la soustraction frauduleuse que X... aurait commise ; que la Cour déduit celle-ci de l'utilisation ultérieure de billet d'avion litigieux ; que la décision

sera capitalisée à chaque échéance annuelle à compter de la demande préalable, et à tout le moins à compter de la requête introductive d'instance ; 2°) d'enjoindre au CHU de Poitiers d'édicter une décision

l'époux et que le divorce doit être prononcé sur la seule volonté de celui-ci ; que la cour d'appel en a exactement déduit que, même si elle résultait d'une procédure loyale et contradictoire, cette décision

Y... et Z... et l'agence ARO sur ce projet immobilier ne permettaient de présumer une renonciation de la venderesse à la garantie bancaire et à la sanction corrélative et a légalement justifié sa décision