Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 242 résultats pour « décision par défaut et en dernier ressort »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Des décisions de justice visées au dernier alinéa de l'article 2 et aux 3e, 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 3 et relevant de contentieux présentant un intérêt public particulier, dont la liste sera précisée par arrêté du ministre de la justice, seront
Article A43-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 92
Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 du code de la route et qui a ensuite fait l'objet d'une décision de relaxe ayant acquis un caractère
Article R125-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Les membres de la commission sont nommés pour la durée, qui ne peut excéder six ans, fixée par la décision arrêtant la composition de la commission. Leur mandat est renouvelable.
Article R545-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 18
Conformément aux dispositions de l'article R. 50-70 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire peut transmettre au procureur de la République, à la demande de ce dernier, les éléments concernant la situation pénale, personnelle
Article R441-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui
Article L512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14
-Dans les conditions prévues aux deuxième et dernier alinéas du présent I, le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres
Article R213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 64 > 21
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-2, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux
Article 11
A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans un délai de quinze jours, la délibération est exécutoire.
Article R345-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 45 > 95
Dans les cas d'urgence mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 345-2-7, la décision est prise par le responsable du centre qui en informe le service intégré d'accueil et d'orientation.
Article L242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45
ressort.
Article 3
A l'appui du dossier administratif qui lui est transmis, le directeur de la sécurité sociale apprécie la demande et rend sa décision dans un délai de deux mois. L'absence de réponse vaut décision de rejet.
Article 17
A défaut d'une décision dans ces délais, la demande est réputée rejetée. La composition du dossier de demande d'autorisation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L232-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 77
A domicile, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil départemental mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-12.
Article D1-12-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06
Si, à l'issue du délai prévu dans la décision de suspension, l'association s'est conformée aux obligations qui lui ont été faites, la suspension est levée et l'agrément s'applique à nouveau pour la période restant à courir.
Article R5561-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02
L'absence de décision expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut rejet de la demande de visa.
Article ANNEXE
(modifie l'annexe II) DU DÉCRET N° 85-337 DU 13 MARS 1985 PORTANT CRÉATION ET DÉLIMITATION DU RESSORT TERRITORIAL DES SERVICES EXTÉRIEURS DE LA MÉTÉOROLOGIE .
Article 1
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale des Hauts-de-Seine est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine".
Article 504
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.
Article L5281-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 27
Après tout événement de mer, le capitaine transmet sans délai un rapport de mer au directeur interrégional de la mer responsable du service dans le ressort duquel il se trouve.
Article L123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07
Il est institué une commission de recensement siégeant dans la commune la plus peuplée du ressort territorial où est organisée la consultation et composée de trois magistrats.
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