[O] [D], commis assermenté DEBATS Audience publique du 23 janvier 2026 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges Attendu que par acte du 4 août 2025, la

[R] [W], commis assermenté DEBATS Audience publique du 3 Octobre 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges Attendu que par acte du 15 juillet 2025,

[J] [L], commis assermenté DEBATS Audience publique du 3 Octobre 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges Attendu que par acte du 15 juillet 2025,

[N] [G], commis assermenté DEBATS Audience publique du 3 Octobre 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges Attendu que par acte du 7 juillet 2025,

[D] [J], commis assermenté DEBATS Audience publique du 9 janvier 2026 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges Attendu que par acte du 18 août 2025, SKYCOP

aucune défense au fond ou fin de non-recevoir de sorte que son acceptation n'est pas nécessaire ; Attendu que le désistement est donc parfait ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision

; qu'aux termes du second, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ; Attendu, selon la décision

ni fait représenter par devant le Tribunal à l'audience de ce jour ; Que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision

Décision contradictoire et en dernier ressort Les parties faisant état d'un protocole d'accord confidentiel. Par conséquent, ledit protocole ne sera pas annexé à la présente ordonnance.

[W] [B], commis assermenté DEBATS Audience publique du 17 avril 2026 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges Attendu que par acte du 22 janvier 2026,

conseil de prud'hommes de Montbéliard, rendu le 23 octobre 1997 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; que cette décision

28 avril 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la rectification du certificat de travail quant à la qualification du salarié présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

avec les exigences de l'article R. 143-2-3 du Code du travail relatif à l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

instance l'opposant à la société "My Way" club piano-bar, sur une demande dont l'un des chefs, qui tendait à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

certains des éléments relatifs l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés n'étaient pas chiffrées et présentaient donc un caractère indéterminé ; que cette décision

juin 1997, sur une demande dont l'un des chefs tendant à la requalification d'un contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à temps complet présentait un caractère indéterminé ; que cette décision

1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la requalification de son contrat de travail saisonnier en contrat à durée déterminée présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

du conseil de prud'hommes de Lyon rendu le 26 mai 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée portant la mention licenciement au lieu de démission

prud'hommes de Narbonne rendu le 30 septembre 1996, sur une demande dont l'un des chefs, tendant à obtenir la délivrance d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

ASSEDIC rectificative ; Attendu que ce chef de demande, qui ne peut être assimilé à la simple remise de l'attestation ASSEDIC, présentait un caractère indéterminé ; Qu'il s'ensuit que cette décision