Mark, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1999, qui, pour faux et usage, escroquerie, fausses déclarations ou fraude aux prestations sociales et travail

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

cassation, pris de la violation des articles 309 et 328 anciens, 122-5 et 222-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables la constitution de l'avocat de Mme P... du 28 novembre 2018 et ses conclusions datées du 9 mars 2017, et de constater la caducité de la déclaration

demandé à l'assureur les indemnités prévues au contrat ; que la compagnie La Cité a conclu au rejet de cette demande et a sollicité, par voie reconventionnelle, l'annulation du contrat pour fausse déclaration

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hazebrouk, 3 septembre 1992), d'avoir déclaré

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, par déclaration reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, le

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Aspect a formé un pourvoi en cassation par déclaration au greffe de la cour

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 17 février 1993, Mme Y..., qui avait pris son travail à la Caisse primaire d'assurance maladie, a déclaré

X..., ouvrier maçon employé par la société de Freitas Bâtiment du 2 mai au 31 juillet 2001, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail en se cognant le dos à une charpente métallique, le 18 juin

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de [Localité 6] habitat les immeubles, portions d'immeubles et droits

[Y], avocat, a adressé une déclaration de créance, « en sa qualité de conseil de l'entreprise Etablissements [X] EIRL », au mandataire judiciaire.

La société fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable la demande de relevé de forclusion de la société [47] qui la représente, alors : « 1° / qu'à défaut de déclaration dans le délai mentionné

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2022), le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal judiciaire ayant déclaré irrecevable

fonder sur des faits pour lesquels la culpabilité du prévenu n'a pas été judiciairement établie pour asseoir leur décision ; qu'en énonçant que le décès du prévenu, [D] [Y], intervenu avant toute déclaration

[J] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2025, qui, pour fausse déclaration en vue d'obtenir d'une personne publique ou d'un

de taxes minorées ; que déclaré coupable de ce délit par le tribunal correctionnel, il a interjeté appel du jugement de même que le ministère public et l'administration fiscale ; En cet état ;