Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6035d2eb13061339d36a211c
18 février 2016
18 février 2016
général : 15/16453 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juillet 2015 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 15/03826 APPELANTS Monsieur [R] [S] [Adresse 1] [Localité 1] comparant
Source officiellecr
613725ddcd580146774211a7
4 juin 2002
4 juin 2002
ayant pour effet de faire interdire en France la libre distribution de produits considérés comme compléments alimentaires en Europe mais systématiquement qualifiés de médicaments en France, est-elle compatible
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00184
4 février 2015
4 février 2015
ses constatations, en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10447
24 juin 2020
24 juin 2020
L'expert-comptable, Monsieur H...
Source officielle3ème chambre 2ème section
67003210c34eb4cc8578976a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L’article 54 du même code prévoit notamment que l’assignation initiant l’instance doit, à peine de nullité, mentionner “Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Cédric MAS avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
661434e73bbdffcd9171a1a5
2 avril 2024
2 avril 2024
L’existence d’une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité, indépendamment de la dénomination donnée par les parties à leurs rapports.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10971
2 octobre 2019
2 octobre 2019
juillet 2015 émise par la gérante vient de plus fort confirmer le constat qui précède alors qu'elle communique des décisions déjà prises notamment en matière de tarification et de choix de l'expert comptable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10972
2 octobre 2019
2 octobre 2019
juillet 2015 émise par la gérante vient de plus fort confirmer le constat qui précède alors qu'elle communique des décisions déjà prises notamment en matière de tarification et de choix de l'expert comptable
Source officielle1ère Chambre A
6032f9b79223ba6d00dcba7e
24 octobre 2017
24 octobre 2017
l'adresse est celle de sa boulangerie, que la cour retiendra que si l'en-tête est effectivement abrégée et omet le mot 'boulangerie'du Midi , M [L] ne démontre pas qu'il existe un autre GIE avec cette dénomination
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
qui n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, constitué des recettes correspondant à des opérations exonérées ou situées hors du champ d'application de cette taxe, et, au dénominateur
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c01
18 juin 1998
18 juin 1998
de la SSII" et d'"entrée dans le capital du partenaire ou dans une holding du partenaire, d'un concurrent direct, défini comme une SSII engagée sur le marché de l'informatique dédiée à l'expertise comptable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00839
6 avril 2011
6 avril 2011
et des écritures des parties que le litige potentiel entre elles concerne les obligations nées d'une convention signée les 2 et 23 juillet 2001 à laquelle s'est substituée celle du 23 décembre 2004 dénommée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03142_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le 10 mai 2021, le conseil communautaire de B a approuvé la modification de ses statuts par une délibération dont l'article 2 dispose : " Dénomination : la Métropole prend le nom de " C ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10063
19 janvier 2022
19 janvier 2022
demandes ; 1°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes sans s'arrêter à la dénomination
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00599
19 mai 2021
19 mai 2021
L'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l&
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10068
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[O] ; qu'en application des dispositions de l'article 1147 du code civil, l'expert-comptable qui procède, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, à l'établissement d'un acte de cession
Source officielleChambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c6f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle précise, également, que la recherche doit être compatible avec les préconisations du médecin du travail, rappelle que l'avis de ce dernier comportait 5 restrictions médicales, qu'elle est une petite
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f44
4 mai 2006
4 mai 2006
Centre majorerait ses prix d'achat auprès de sa filiale, minorant ainsi son résultat imposable et ne procéderait pas ainsi à la passation régulière de la totalité de ses écritures comptables ; que cette
Source officiellecr
6137269dcd580146774270d3
4 mai 2006
4 mai 2006
Centre majorerait ses prix d'achat auprès de sa filiale, minorant ainsi son résultat imposable et ne procéderait pas ainsi à la passation régulière de la totalité de ses écritures comptables ; que cette
Source officielle4ème chambre
69ea107ccdc6046d473ff29c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Octobre 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA BANQUE CIC EST [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et
Source officiellePage 82 sur 394