DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 20 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Corinne DEMAZURE, avocat au barreau de

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 21 février 2025.

Le juge des contentieux de la protection ne s’est pas réservé la compétence quant à la liquidation de l’astreinte. La décision a été signifiée aux époux [D] le 30 mai 2025.

d'un mois de la signification du jugement à intervenir, Dire que l'astreinte provisoire accordée judiciairement sera, le cas échéant, liquidée par la présente juridiction qui s'en réserve expressément

[A] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; DIT qu’à défaut pour M.

cette demande devant le juge de la mise en état par des conclusions distinctes de celles destinées à la juridiction de jugement, les dispositions de l'article 771-2 du code de procédure civile, devenu

auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 2 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et

PAR L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE LORS DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET DES OFFRES NE L'EXONERAIENT PAS DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE SIGNIFIER LE JUGEMENT A L'ADMINISTRATEUR

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu que la production du registre d'audience permettant d'établir la date

de toutes diligences des parties pour ressaisir le Juge-Commissaire afin de fixer au passif le principal de la créance de la BANQUE [N], définitivement jugée, - juger n’y avoir lieu à inscrire la créance

conférée au jugement du juge de l'exécution du Tribunal judicaire de Mayotte du 20 décembre 2021, Vu l'article 1037-1 du Code de procédure civile ; DIRE ET JUGER irrecevable pour leur signification

Richard X... a interjeté appel le 28 septembre 1998 du jugement du tribunal d'instance de Pointe à Pitre en date du 29 mai 1998 qui lui avait été signifié le 3 août 1998 ; Attendu que M.

[R] sur la reconnaissance de dette en date du 28 mars 2010, que ce dernier contestait pourtant avoir signée, qu'elle était revêtue d'une mention manuscrite et d'une signature et valait commencement de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 AFFAIRE RG N° : 25/01488 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F2KP N° Minute : 26/00001 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [F] né le [Date naissance

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait assigner Monsieur [X] [Y] devant le juge des contentieux

Par jugement en date du 21 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection a sursis a statué et ordonné la réouverture des débats afin que le demandeur produise un décompte des appels de loyers

du jugement en date du 18 mars 2025 a été effectuée à une société juridiquement inexistante, - prononcer la nullité des significations opérées par le greffe du juge de l'exécution et Mme [F] [G] le 28

PAR CES MOTIFS Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort : CONSTATE, à la date

Monsieur [T] [K] a donné congé par courrier réceptionné en date du 19 août 2021.

, la cour d'appel a annulé le jugement pour convocation irrégulière du défendeur, après avoir constaté que la lettre recommandée de convocation adressée par le greffe du tribunal à M.