de conclusions déposées par le prévenu concernant le fond du dossier et n'envisageant pas la question de la recevabilité de l'appel, ni l'arrêt ni les notes d'audience n'établissant l'existence d'un débat

. ; " aux motifs qu'Abdeltif Y... avait versé aux débats des attestations rédigées par Z...

juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer, que l'arrêt attaqué qui mentionne que l'affaire a été jugée par la Cour dans une composition différente de celle qui avait siégé aux débats

du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé que l'allégation selon laquelle le christianisme est "une secte abominable" n'était pas constitutive du délit

été condamné à payer à Marie-Françoise Y... par jugement du 21 septembre 1992 et arrêt du 3 juillet 1987 et par ordonnance modificative en date du 31 octobre 1994 ; que, pour le déclarer coupable du délit

droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Adelino X... coupable du délit

conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAURY Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1993, qui, pour le délit

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, quoique mentionnant qu'il a été délibéré "conformément à la loi", porte la mention suivante : "composition de la Cour lors des débats

de cassation pris de la violation des articles 32, 510 à 513 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate ni I'audition, ni même la présence du ministère public aux débats

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 22 octobre 1997, qui les a condamnés à des réparations civiles pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac ; La COUR, statuant après débats

de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Express auto, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Soprim, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

[G] [S], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de [P] [K], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient

Y..., Z..., A..., G..., B... et D... de leurs demandes de production aux débats des bulletins de paie des cadres de la société Caterpillar France, alors selon le moyen : 1°/ que l'action en paiement ou

des titres de transport comme des siens propres dans des conditions dont il devait prévoir qu'elles l'empêcheraient de les rendre ou d'en restituer la valeur à son mandat Albert X... a bien commis le délit

droits de l'homme, 460, 461 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ; "en ce que la Cour a déclaré Gérard A... coupable du délit

condamnée à restituer aux cautions les sommes qu'elles auraient pu avoir trop versées alors, selon le moyen : 1 / que l'imputation prioritaire au principal de la dette des paiements effectués par le débiteur

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Gauthier, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 4 juillet 1988 ordonnant la fermeture pour une durée de deux mois "du débit