d'avoir condamné la société AMARANTE à payer à la société JRT SERVICES la seule somme de 35.000 euros, avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « dans le dernier état de sa demande

parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Jean X..., l'arrêt retient que cette demande n'est pas chiffrée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M.

si la demande n'était pas chiffrée, il résultait des éléments soumis au conseil qu'elle était inférieure au taux de dernier ressort ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Attendu

Il résulte de ce texte qu'une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable. 10.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, Mme A, représentée par Me Fontan-Hernandez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2023 du tribunal

INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DEMANDE NON CHIFFREE Les articles 748-8 et 818 du code de procédure civile disposent des conditions pour saisir le tribunal judiciaire par voie de requête.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A sans les chiffrer, a été enregistré le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et communiqué aux parties ; que toutefois, M.

, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 16 août suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

X... a saisi, le 14 janvier 1994, cette juridiction d'une requête en notification d'erreur matérielle, aux motifs qu'elle aurait statué sans tenir compte de l'évolution de sa demande, laquelle initialement

. a formulé une demande non chiffrée, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et que de plus, ce chef de demande ne figure même pas dans le dispositif de ses dernières conclusions

condamné la société JJW LUXURY HOTELS à payer à la société JRT SERVICES la seule somme de 20.000 euros, avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE «dans le dernier état de sa demande

respectives des parties telles que fixées dans leurs conclusions ; qu'une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable ; qu'en retenant, pour déclarer M.

Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme non chiffrée ; que Mme Laurent, veuve X..., son ayant droit, a réitéré cette demande sans la chiffrer ; que cette demande est donc

est précisé; Qu'aucune des demandes formulées par les appelants ne présente un caractère indéterminé; Qu'ainsi l'appel portant sur des demandes déterminées chiffrées dont le montant est inférieur au

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, le centre hospitalier de Puget-Théniers, représenté par Me Eizaga, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, la commune de Nice, représentée par Me Jacquemin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 mai 2024 du tribunal administratif

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

A... avait volontairement demandé à M.