relevait appel des dispositions civiles du jugement ; "et aux motifs qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant

), le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (le Fonds) a sollicité devant le tribunal d'instance, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, subsidiairement

Mme [N] à titre personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

Elle conclut au rejet de la demande de production de la caution de l'article 1799-1 du code civil aux motifs que la société Cardinal édifice ne serait pas créancière mais débitrice à son égard et qu'en

d'une action dont l'objet est différent de celui des demandes que ce jugement a eu à trancher ; que l'action en référé-expertise prévue par l'article 145 du code civile a un objet propre qui tend, au

[J] [N], invoquant les dispositions de l'article 908 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, l'appelante n'ayant pas régulièrement

frais d'expertise, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [E] [S], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile

qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [T] [X] [K], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile

[Z] [H], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'il

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 6.

JUAN DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ET CONTRE LA SOCIETE SOBECA, PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, N'A PAS FAIT DROIT A LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591

Pour déclarer recevable la constitution de partie civile de M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

; - rejeté le surplus des demandes formées par les parties.

V... responsable du préjudice des parties civiles, sans retenir de limitation au droit d'indemnisation de la victime, quand bien même le tribunal, devant lequel la question n'avait pas été débattue, n'avait

devant le tribunal correctionnel, pour demander, en réparation de son préjudice, une somme équivalente au prix d'achat. 3.

demande le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Pontoise.