collective, de compagnies d'assurance, établis en France ou dans un autre Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, sans que ces établissements puissent se prévaloir des dispositions du bénéfice de discussion ou de division ; 2° La détention

Article L32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code des postes et des communications électroniques

Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, dans les conditions prévues audit article L. 32-5.

Article R332-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

-Le passif d'un fonds de prêts à l'économie peut être composé d'obligations, de parts ou d'actions, émises en euros, dès lors que, économiquement, le risque de crédit associé à la détention de ces titres n'est pas subdivisé en tranches.

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de

Article 1

—

Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention, Sct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. L552-1, Art. L552-2, Art.

LEGIARTI000036674528

—

La question du classement de ces entités en catégories distinctes est liée à un besoin d'information particulier, dans le bilan de l'Etat et dans l'annexe : l'analyse des objectifs poursuivis par l'Etat au regard de la détention de ces participations,

LEGIARTI000036674555

—

Article Annexe

—

A ce jour, le code de procédure pénale distingue deux catégories d'établissements pénitentiaires : les maisons d'arrêt et les établissements pour peines, établissements eux-mêmes subdivisés en centres de détention et maisons centrales.

LEGIARTI000024751082

—

En outre, le fait que l'Etat supporte les risques et charges afférents à la détention du bien constitue une présomption de l'existence du contrôle.

LEGIARTI000024751013

—

En outre, le fait que l'Etat supporte les risques et charges afférents à la détention du bien constitue une présomption de l'existence du contrôle.

Article 286 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 83

Code général des impôts, annexe II

. – 1° La comptabilité matières des produits mentionnés au III de l'article 302 G du code général des impôts est constituée : a) D'un compte principal décrivant les réceptions, détentions et expéditions de produits ; b) De deux comptes pour les opérations

Article 1-1

—

Les participations prises en compte pour la proportion de 50 % ne doivent pas conférer directement ou indirectement à une société de capital-risque ou à l'un de ses actionnaires directs ou indirects la détention de plus de 40 % des droits de vote dans

Article 40

—

Sans le consentement écrit préalable du concédant : - procède à une cession de la concession en méconnaissance des dispositions de l'article 42 du présent cahier des charges ; - voit la détention de son capital modifiée dans des conditions contraires

Article Annexe

—

Privilèges : La détention de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne (licence ATSEP) et des qualifications assorties est nécessaire pour l'obtention d'une (ou plusieurs) autorisation(s) d'exercice

Article Annexe 2

—

La détention d'informations et supports portant la mention de protection Diffusion Restreinte et l'utilisation d'un système d'information portant la mention de protection Diffusion Restreinte exigent des garanties devant être satisfaites préalablement

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Code monétaire et financier

La détention d'un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l'ouverture d'un compte individuel dans les conditions prévues au présent article.

Article L1431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 69

Code de la santé publique

l'Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent, elles encouragent et favorisent, au sein des établissements, l'élaboration et la mise en œuvre d'un volet culturel ; i) Elles évaluent et identifient les besoins sanitaires des personnes en détention

LEGIARTI000050799915

—

L’article L. 5424-30 du code du travail, introduit par l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, ouvre le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux détenus, à leur sortie de détention

LEGIARTI000024244840

—

Dans les établissements dont la capacité (5) est supérieure à 100 places de détention, en complément des dispositions prévues à l'article 17 du présent règlement, la défense contre l'incendie est assurée par des RIA 19/6 mm implantés à chaque niveau dans

Article Annexe

—

La détention du titre permet d'abaisser la limite d'âge pour l'exercice de la profession à 18 ans (article R. 3314-4 du code des transports).

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