Les salariés sont informés des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan et des différences entre le nouveau plan et le plan transféré. IV bis.

Article 39 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03

Code général des impôts

du rachat par son débiteur d'une créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement pour un prix inférieur à son montant nominal peut être réparti, pour sa partie correspondant à la différence

Article 163 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code général des impôts

. – a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées

Article Appendice 2

—

A a, 2 de l'annexe I " Partie FCL " du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié ; et -a réussi une interrogation orale théorique portant sur les différences entre le théorique BB et le théorique LAPL (notamment facteurs humains et navigation

Article 5

—

. - Ces projets comprennent : 1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce ; 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication, par exercice du droit

Article 10

—

par elles-mêmes les locaux loués ou ne les ont pas fait occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont, soit membres de leur famille, soit à leur charge.L'occupation doit avoir duré huit mois au cours d'une année de location

Article 49 ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 18

Code général des impôts, annexe III

de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, pour les seules locations d'une durée inférieure à un mois ; la part de cette activité s'inscrivant dans le cadre de prestations touristiques peut être évaluée à 75 % du bénéfice tiré de

Article 199 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

Code général des impôts

Les associés de la société s'engagent à conserver leurs parts jusqu'au terme de l'engagement de location. La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux. IV bis. – 1.

Article 49

—

Au sens du présent titre, le "type de véhicule en ce qui concerne le freinage" correspond aux véhicules ne présentant pas entre eux de différences portant sur les points suivants : - catégorie du véhicule, telle qu'elle est définie au premier alinéa du

Article Annexe II

—

Traçabilité du contrôle Pendant le contrôle acoustique de l’étanchéité du réservoir et/ou des tuyauteries associées, il est nécessaire de contrôler et d’avoir la traçabilité : – de la variation de la dépression ; – des différences de hauteurs

Article 107

—

-Si pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au I n'étaient pas respectées au moment où le prêt a été consenti, la différence entre le montant de la réduction d'impôt

Article 1

—

Un plan détaillé des terrains soumis à servitude, où sont portées les limites du périmètre de la zone et, le cas échéant, les limites des différents secteurs soumis à contraintes particulières ; 4° Un document précisant les contraintes prévues, différenciées

Article 411-20-1

—

. - la différence constatée, à une même date de centralisation, entre le montant ou le nombre de parts ou actions de l'OPCVM dont le rachat est demandé, et le montant ou le nombre de parts ou actions de ce même OPCVM dont la souscription est demandée

Article CO 35

—

Les différences de niveau doivent être réunies soit par des pentes égales au plus à 10 %, soit par des groupes de trois marches au moins, égales entre elles. § 2.

Article 3

—

. - La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : - pour les entreprises créées entre le 1er janvier

Article 5 bis

—

livret de développement durable et solidaire au septième, au quinzième, au vingt-troisième et au dernier jour du mois considéré ; 2° A la suite de chacune de ces déclarations, la Caisse des dépôts et consignations calcule le produit entre : a) La différence

Article 39 quinquies GA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23

Code général des impôts

. - Pour application du présent article, le bénéfice technique s'entend de la différence entre : d'une part, le montant des primes acquises au cours de l'exercice diminuées des dotations aux provisions légalement constituées ; d'autre part, le montant

Article 223 WN quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

constitutive déclarante peut exercer une option par laquelle l'entité constitutive qui procède à cet ajustement : 1° Intègre, dans le calcul de son résultat qualifié, un montant de plus ou moins-value pour chacun de ses actifs et passifs qui est égal à la différence

Article 223 WT quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Le taux d'impôt complémentaire d'une entité d'investissement ou d'une entité d'investissement d'assurance est égal à la différence positive entre le taux minimum d'imposition et le taux effectif d'imposition de cette entité.

Article 171 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

rubriques comptables, les suppléments de marge d'amortissement utilisés au cours de l'exercice ainsi que leurs montants cumulés à la date de clôture de l'exercice et fait apparaître le montant résiduel de la provision spéciale pour réévaluation par différence

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