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délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 23 AVRIL 2026 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [R] a engagé

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droit n'est point une cause de nullité des transactions; qu'en annulant cette dernière, motif pris de ce que la demanderesse à l'action avait ignoré la véritable qualification de l'acte précédemment intervenu

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son exception de péremption de l'instance en admission de créances engagée par la Caisse, d'avoir dit en conséquence recevables les demandes de celle-ci

Y... pouvait, en raison du mandat qu'il avait reçu le 11 mai 1984 pour vendre la totalité des terres et bâtiments possédés en indivision par Mme A... avec Mme Z..., engager Mme A... le 25 avril 1987, dès

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été le gérant de droit d'une société Espace et Promotion aux droits de laquelle est venue la SARL Espace Réalisations, souligne qu'il avait démissionné de ses fonctions lors du changement de société intervenu

B... a été engagé le 27 mai 1991, en qualité d'entraîneur-manageur de l'équipe première de basket, par la société Saint-Quentin basket ball pour une durée de trois saisons prenant effet au 1er juin 1991

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rétroactivement au profit du bénéficiaire de la promesse exclut qu'une convention ayant le même objet que la convention ratifiée puisse intervenir entre le promettant et celui pour lequel il s'est engagé

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Après avoir été mise en demeure par l'administration fiscale, elle a pris l'engagement de lui communiquer les éléments d'information prévus à l'article 990 E, 3°, du code général des impôts, afin d'être

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Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre 1994), que la société Sorbus France (société Sorbus) s'est engagée envers

X..., engagé en 1984 par la société Alarme Conseils systèmes en qualité de commercial et promu chef des ventes, a été licencié le 26 mai 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (

Y..., fermier exploitant les parcelles n° 320 et 321 depuis environ quinze ans, en vertu d'un bail verbal, a exercé son droit de préemption sur ces parcelles ; que la vente est intervenue en septembre

X... a été engagé en qualité de technicien supérieur par la Cité des sciences et de l'industrie par contrat à durée déterminée du 7 décembre 1988 renouvelé par différents avenants jusqu'au 6 juin 1990