Elle peut être attaquée par la voie de l'appel par le condamné, le procureur de la République et le procureur général, à compter de sa notification selon les modalités prévues au l° de l'article 712-11.

LEGIARTI000022779630

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Description du produit Seule a droit à l'appellation d'origine Bœuf de Charolles la viande bovine réfrigérée, à l'exception de la viande décongelée réfrigérée, qui répond aux conditions définies par le présent cahier des charges, issue : Les carcasses

Article 223 a-II-1/10

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On suppose que les dimensions de l'avarie considérée sont les suivantes : 4.1. étendue longitudinale : la plus petite des trois valeurs : 3,0 mètres plus 3 % de la longueur du navire ou 11,0 mètres ou 10 % de la longueur du navire ; 4.2. étendue transversale

LEGIARTI000050190809

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. - Etendue des zones d'effet L'étendue des zones d'effets dépend essentiellement de la configuration du terrain, des moyens de protection mis en place et de la nature du danger liée en particulier à la division de danger des produits explosifs qui leur

Article M 5

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polyvalente de 9 kg au moins est installé de façon visible et accessible dans l'aire de livraison ; – lorsqu'il existe une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques au niveau où se trouve l'aire de livraison, elle doit être étendue

Article 229-II-1.38

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Une tension comprise entre 55 et 250 volts en courant alternatif, pourra néanmoins être tolérée pourvu que ces appareils portatifs soient alimentés par l'intermédiaire d'un transformateur de séparation dont le circuit secondaire est de faible étendue

Article Annexe

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sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, étendu

Article L2261-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles : 1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application

Article 238 bis J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 17

Code général des impôts

I. - Les dispositions du I de l'article 238 bis I relatives à la réévaluation des immobilisations non amortissables sont étendues aux immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976.

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Code rural (nouveau)

a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou dans le cahier des charges de l'adjudication ; b) S'il s'agit soit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

Code de l'éducation

Cette pratique ambulatoire peut être étendue par décret à d'autres spécialités à exercice majoritairement ambulatoire. III.

Article L226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 72

Code de la sécurité intérieure

Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances.

Article Annexe I

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Ingénieur ou cadre technico-commercial exerçant des fonctions dans lesquelles il met en œuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans

Article 1

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secourisme ; ― arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ; ― arrêté du 27 avril 2007 relatif à l'équivalence de modules entre l'attestation d'initiation aux alertes et aux premiers secours effectués lors de l'appel

Article 1

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Celle-ci devra notamment faire apparaître : -le nom et le prénom du bénéficiaire de l'aide, en tant que destinataire de la note de facturation ; -la date de facturation ; -l'appellation commerciale complète, le numéro de série et le type (au sens de l'article

Article 172

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L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents rendus sur recours du haut-commissaire est présenté par celui-ci.

Article 110.13

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appropriés ; - les certificats de classification, aux dates et emplacements appropriés ; Le numéro OMI est inscrit dans la case “Numéro ou lettre distinctifs” des certificats délivrés en vertu de conventions internationales, en plus de l'indicatif de l'appel

Article 221-III/11

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Dispositions à prendre pour l'appel et l'embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage 1 Les embarcations et les radeaux de sauvetage pour lesquels il faut prévoir des engins de mise à l'eau approuvés doivent être arrimés aussi près

Article 1

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d'exposition aux bruits extérieurs définies à l'article R. 111-23-4-I, qui sont les zones 1,2 et 3 du plan de gêne sonore (PGS) d'un aéroport, et les zones de dépassement des valeurs limites des cartes de bruit routier et ferroviaire désignées sous l'appellation

Article unique

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juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté ; - décret n° 65-94 du 9 février 1965 portant création d'un comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation

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