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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725facd5801467742202a
27 septembre 2000
27 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100265
13 avril 2023
13 avril 2023
La société SIL a soulevé une exception d'incompétence internationale à l'encontre de la demande de garantie de la société Agora. 4.
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