Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par exercice sur convocation de son président ou sur demande motivée d'un tiers au moins de ses membres.

Article 1er

—

. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s’applique : 1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de 1995 et des années suivantes ; 2° A l’impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1995

Article 1

—

Le délégué général pour l'armement exerce au nom du ministre de la défense la tutelle des organismes suivants et prépare, le cas échéant, son exercice interministériel : 1. L'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis ; 2.

Article 70

—

-L'article 1609 septtricies du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. V.-Le II entre en vigueur le 15 octobre 2015.

Article 3

—

métiers et de l'artisanat de région, les dépenses relatives au financement de la formation des élus du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prévues au 4° du I de l'article R.6331-63-6 du code du travail ne peuvent excéder, au titre d'un exercice

Article 62

—

. - Le 2° du I s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014. C. - Les 3° et 5° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.

Article R519-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94

Code monétaire et financier

Ce rapport contient une copie du bilan et du compte de résultat du dernier exercice comptable de l'association.

Article D6261-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.

Article D6361-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.

Article 24

—

A l'exception du règlement intérieur qui est adopté à la majorité des membres en exercice du conseil, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

LEGIARTI000041933361

—

b) Scolarité générale et autres formations éventuelles (hors formation au contrôle de la circulation aérienne) Expérience professionnelle b) Activités professionnelles hors exercice

Article 223 VZ nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

pour une entité constitutive faiblement imposée du groupe qui est située dans l'Etat ou le territoire de résidence de l'entité mère ultime, y compris pour cette dernière entité lorsqu'elle est elle-même faiblement imposée, est nul au titre de chaque exercice

Article R*122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 90

Code de la sécurité intérieure

Il est également chargé de l'organisation des exercices zonaux.

Article 223 WS bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

le territoire considéré ; 2° Le montant de l'impôt qui aurait été dû si les entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire avaient distribué la totalité de leur bénéfice soumis au régime d'imposition des distributions au cours de cet exercice

Article A421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Code des assurances

annexe comportant un état récapitulatif des opérations menées dans l'exercice, un état récapitulatif des placements de la section et la valeur actuelle probable des remboursements de majorations légales stipulés par les organismes d'assurance lors des exercices

Article R513-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78

Code des assurances

Ce rapport contient une copie du bilan et du compte de résultat du dernier exercice comptable de l'association.

Article L123-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 16

Code de commerce

La dérogation n'est plus applicable en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième exercice suivant la date de l'inscription.

Article R523-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 13

Code du patrimoine

demander communication des documents suivants : 1° Description de la composition du capital social ; 2° Répartition des droits de vote au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'opérateur ; 3° Compte de résultats certifié des trois exercices

Article R262-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87

Code des juridictions financières

territoriale des comptes, dans les conditions prévues à l'article L. 262-67, à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des exercices

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