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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304364_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304365_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304366_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304367_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304368_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304370_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304371_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304373_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306022_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306025_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306026_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306029_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306038_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306042_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306049_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307874_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307877_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307879_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307884_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307885_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Source officielle

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