que de son propre fait ?

René est-il coupable d'avoir, à..., le..., avec connaissance, aidé ou assisté le ou les auteurs de l'homicide volontaire cidessus spécifié commis sur la personne de Marie-Hélène X..., dans les faits qui

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le titulaire d'un bail de chasse à tir-chevreuil coupable d'un fait

ARRACHER LES ARBRES OU DE LES FAIRE ARASER, ET A TOUT LE MOINS, DE PROCEDER, ELLE-MEME, A L'ENLEVEMENT DES BRANCHES GENANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE FAIT D'AVOIR DETRUIT PRECISEMENT DES " PETITES BRANCHES

connaissance de la provenance frauduleuse du matériel installé à son domicile ; qu'en effet, cet aveu ne résulte pas des notes d'audience ; que, par contre, les notes d'audience font clairement état du fait

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me VUITTON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

À l’époque des faits, les actes visant au renversement par la violence de l’ordre constitutionnel étaient punissables sur le fondement de l’article   300 de l’ancienne version du code pénal et relevaient

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les passages dénoncés dans sa citation par la Licra ne contenaient pas les éléments d'une infraction punissable

QUE, SANS STATUER AU FOND SUR CETTE PREVENTION, L'ARRET A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE TENDANT NOTAMMENT A OPERER UNE DISTINCTION ENTRE LES DEPOTS DE TERRE SUCCESSIFS QUI AURAIENT ETE FAITS

Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 de la loi du 29 juillet 1881, et R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent

APPARENTE OU CACHEE ET DE VETEMENTS PERMETTANT LEUR DISSIMULATION, APRES AVOIR RECONNU LES LIEUX DANS LA MATINEE ET S'ETRE PROCURES DES CYCLOMOTEURS DESTINES A ASSURER LEUR FUITE ; "ALORS QUE CES FAITS

d'infraction punissable, la juridiction répressive était incompétente pour statuer sur l'action civile qu'elle devait rejeter comme irrecevable ; " Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17° DU MEME CODE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES R. 260-2° ET R. 262-1° DU CODE DU TRAVAIL, REPRIMANT LE MEME FAIT

QUI AVAIT POURTANT ETE ETABLI LORS D'UNE INSTRUCTION PRECEDENTE VERSEE AUX DEBATS ET AVOUE PAR LA PREVENUE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 368 DU CODE PENAL REPRIME NOTAMMENT LE FAIT

l'établissement attirait une grande partie de la clientèle et que les tenanciers exploitaient de cette manière la débauche et en tiraient profit (jugement page 4, paragraphe 3) ; que Francis X... a fait

, puisque l'état de récidive, qui suppose une condamnation ferme et définitive, et le délit d'habitude, constitué par une pluralité d'actes qui ne sont punissables que du fait de leur répétition, s'excluent

poursuivi constitue une infraction punissable à la date à laquelle il a été commis ; Attendu que les juges d'appel ont, par l'arrêt attaqué du 18 novembre 1992, condamné André X... notamment à 1 200

The fact that the police could not secure the applicant’s house arrest should not be held against him.

    S’interrogeant ensuite sur le caractère punissable des faits, au regard notamment de l’article 8 de la Convention, la cour d’appel émit d’abord des doutes, mais sans y répondre, sur le point

qu'il était père de l'enfant Jennifer V..., et aurait ainsi délibérément altéré la vérité d'un acte de reconnaissance qui a portée juridique et probatoire et n'aurait été produit en justice que pour se faire