AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2303050_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent public pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits
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cr
61372550cd5801467741cafa
6 avril 1992
6 avril 1992
d'avoir caractérisé l'ensemble des éléments constitutifs du délit poursuivi, elle a privé sa décision de base légale" ; Sur le second moyen de cassation et pris de la violation des articles 328 du Code
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