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323 462 résultats pour « faits constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2303050_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent public pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits

Source officielle

Page 82 sur 16174

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CC

cr

61372550cd5801467741cafa

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

d'avoir caractérisé l'ensemble des éléments constitutifs du délit poursuivi, elle a privé sa décision de base légale" ; Sur le second moyen de cassation et pris de la violation des articles 328 du Code

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201873_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03023_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76c0d808eb34e455792

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans le cas où la lettre de licenciement passe sous silence, la dénonciation par le salarié de faits constitutifs de crime ou de délit, la nullité perd son automaticité : ' soit les faits invoqués dans

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[C] ait relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit au sens de l'article L 1132-3-3 précité du code du travail, puisqu'il se borne à solliciter une information sur les réparations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01413

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[X] participait activement au conditionnement de cannabis et qu'il avait été identifié comme vendeur d'héroïne ; qu'en statuant ainsi, sans retenir des faits constitutifs des délits de transport, de détention

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0b0

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

de partie civile, qui confondent les intérêts de 2 entités impliquées dans les faits poursuivis, pourraient, à ce stade des investigations en cours, faire obstacle à la recherche de la vérité ; que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00602

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

seraient dégradées à compter du mois de janvier 2003, qu'en l'état notamment du dossier indigent de Marie-Claude X..., il n'est pas apporté la preuve du moindre commencement de preuve d'un quelconque fait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00291

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

Joseph-André X... coupable de bruit, tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui, et l'a condamné à une amende de 375 euros ; "aux motifs que les faits sont les suivants ; que le 29 décembre 2014

Source officielle
TA

Magistrat Perez

DTA_2303299_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il fait valoir que la requête de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1807216_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que la matérialité des faits constitutifs d'une infraction est établie

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2115474_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Pour refuser de faire droit à la demande de M. A, le maire de la commune de Bobigny lui a opposé l'existence d'une faute personnelle. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100911

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, qui a retenu que Mme H... avait eu connaissance des faits constitutifs du dol qu'elle

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2110603_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement sexuel ou moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602460_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de harcèlement moral sur son état de santé : il s’est fait prescrire des antidépresseurs et a été placé en congé de maladie.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444568.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486914

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

travaux par la SCI Laeto à leur domicile dans les Pyrénées-Atlantiques ; que, s'agissant de l'application des pénalités, la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en ne distinguant pas les faits

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e47f

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

COMME COMPLICE DANS LES TERMES DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, RENDUS APPLICABLES A LA MATIERE PAR L'ARTICLE 398 DU CODE DES DOUANES, DEVAIT PRECISER LE MODE DE COMPLICITE RETENU, EN CONSTATER LES FAITS

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600245_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

aux termes de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

Source officielle