AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière de la Côte d'Argent (SICA), société anonyme, dont

de fait et en demander la liquidation ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir dit y avoir lieu à liquidation de la société de fait ayant existé entre Henri B... et Mme Z... et

Y... à saisir-arrêter, entre les mains de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie, certaines sommes dues à la Société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et à prendre une inscription

Y... à saisir-arrêter, entre les mains de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie, certaines sommes dues à la Société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et à prendre une inscription

Y... à saisir-arrêter, entre les mains de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie, certaines sommes dues à la Société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et à prendre une inscription

Y... à saisir-arrêter, entre les mains de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie, certaines sommes dues à la Société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et à prendre une inscription

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Corse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M.

Vinci park, indique que : " aujourd'hui, le groupe vinci n'a pas fini de digérer la fusion entre nos deux sociétés Sogeparc et Parcs GTM.

Freddy Z... a vendu un fonds de commerce de bar, restaurant, discothèque à la société La Grange, représentée par son gérant M.

n'en concède l'exploitation à la société Amnéville France développement (la société AFD) ; qu'une transaction a ensuite été conclue entre la commune et Europe 92, représentée par son président, M.

de la perte d'exploitation et de la perte de la valeur du fonds de commerce lors de sa cession, de la condamner avec la société Axa, dans la limite de son plafond de garantie et la société Hydro Clean

Entre 2006 et 2008, Rusoro a acquis une participation majoritaire dans 24 sociétés vénézuéliennes qui détenaient, au total, 58 concessions minières et contrats pour l'exploration, le développement et l'exploitation

Y... à la société JBP au titre des pertes d'exploitation du fonds de commerce pour les années 2008 à 2010 et de la perte de valeur de celui-ci à la somme totale de 209 583,50 euros en condamnant M.

Garaude exploitation forestière caisses et parquets (la société Garaude exploitation) a été mise en redressement judiciaire le 9 novembre 1990, puis a fait l'objet d'un plan de cession, M.

une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en l'espèce, pour retenir

par une filiale, la Société limousine de fabrication de porcelaine (la société SLFP), l'autre, situé à Limoges, qui est exploité par la société mère, la société Bernardaud ; que la société Bernardaud

Bernard Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie Roland Z... et de liquidateur judiciaire de M.

, DU 11 FÉVRIER 2026 1°/ La société [O], société à responsabilité limitée, 2°/ la société In Visio, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi

de commerce de la société Rycap à l'EURL Beautérama Honoré Cresp, la cession du fonds de commerce de la société Boutique parfums à l'EURL Beautérama Foux, la cession du fonds de commerce de la société

, les rémunérations perçues par le dirigeant d'une société étant en principe la contre-partie du travail fourni, pour cette dernière ; que, dès lors en l'espèce où les juges du fond n'ont jamais invoqué