Codes de loi français

Article D2333-82-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 41

Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos doivent tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale de l'établissement selon le plan comptable établi par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre

Article Annexe 3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Comptabilité et finance : ― principes comptables ; ― notion d'amortissement et de provisions. Compréhension des principaux documents comptables : ― bilan ; ― compte de résultat ; ― tableau de flux de trésorerie.

Article D156-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

s'agit de remédier aux situations forestières mentionnées respectivement aux 1° à 4° ou aux 5° à 9° de l'article D. 156-11-4 dans chacun des cas suivants : 1° Lorsque la demande porte sur une surface forestière bénéficiant d'une certification de gestion

LEGIARTI000049335676

RÉFÉRENTIEL DE CONNAISSANCES POUR LES ÉPREUVES THÉORIQUES - connaître la réglementation s'appliquant aux différents modes de transports publics particuliers : taxis, VTC, véhicules motorisés à deux ou trois roues ; Gestion 1.

Article L4122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57

Il valide et contrôle la gestion des conseils. Il reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et comptables. Le conseil national peut demander tout autre document qui lui semble nécessaire.

Article R452-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85

Il établit un rapport annuel relatif aux conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré ; 10° Il établit un rapport annuel relatif à la mesure et à la surveillance des risques auxquels la caisse est exposée et un rapport de gestion ; 11° Il

Article 322-20

Le teneur de compte-conservateur procède à un enregistrement comptable des opérations dès qu'il en a connaissance.

Article 6

La nature et la durée de chacune des épreuves du diplôme d'études comptables supérieures sont fixées comme suit :

Article 6

Les agents comptables des quatre établissements visés à l'article précédent continuent à recevoir une indemnité de responsabilité.

Article 26

L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 08

Le présent arrêté est abrogé pour les collectivités territoriales relevant des nomenclatures comptables M11 et M12.

Article 8

Le directeur et le directeur comptable et financier ne peuvent être choisis parmi les membres du conseil d'administration.

Article 17

A raison de l'exercice de leurs attributions, les comptables publics encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 08

Le présent arrêté est abrogé pour les collectivités territoriales relevant des nomenclatures comptables M11 et M12.

Article 6

Le trésorier de Saint-Etienne Municipale assure les fonctions de comptable de la métropole " Saint-Etienne Métropole ".

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 08

Le présent arrêté est abrogé pour les collectivités territoriales relevant des nomenclatures comptables M11 et M12.

Article 411-36

Les comptes annuels de l'OPCVM sont présentés conformément au plan comptable en vigueur. Ils sont certifiés par le commissaire aux comptes.

Article 22

Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement.

Article 2

La direction des impôts des non-résidents est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.

Article 23

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et du budget.