Cette contestation doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision, par déclaration au greffe du tribunal ou à l'autorité qui a procédé à cette notification ; en cas de notification orale d'une décision de destruction de

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société déposés au greffe avant la demande d'immatriculation. 1.2. Identification des dirigeants. 1.2.1.

Article Annexe

—

et de probation A 140 20 Chef d'unité à la mission outre-mer A 7 20 Chef d'unité en direction régionale A 190 20 Chef de département en direction régionale A 45 25 Chef de détention B 114 17 Chef de greffe

Article 1

—

objets saisis par la Police sur les prévenus de crimes ou délits, et ceux déposés à cette préfecture par les bureaux du Mont de Piété, ou de toute autre manière, comme présumés provenir de vols, lorsque ces objets n'ayant point été transportés aux greffes

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code de procédure pénale

susceptibles d'être saisis à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, cette décision peut être déférée dans un délai de vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui, par déclaration au greffe

Article 3

—

lui permettant d'agir pour le compte du promoteur ; 5° Une copie des autorisations requises, en application des dispositions du code de la santé publique : a) Pour la mise en place de la recherche ; b) Pour la réalisation du prélèvement et de la greffe

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, la mention : " RCS " suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe

LEGIARTI000049821176

—

Le cas échéant, jugement d'envoi en possession délivrée par le greffe du tribunal ; 3. Acte de notoriété établissant l'absence d'héritier réservataire ou leur consentement.

Article Annexe 11-2 (suite 3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

Code de la santé publique

Le taux d'IPP proposé pour ces séquelles spécifiques doit tenir compte essentiellement : - de la surface des lésions, mais également ; - du mode de réparation (greffes autologues, cultures) ; - des anomalies des zones greffées : - du dysfonctionnement

Article 323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

déférée par l'intéressé dans un délai de trente jours à compter de sa notification au président de la chambre de l'instruction, par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au greffe

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de commerce

dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes

Article TABLEAU II

—

+ 1 10 1er août 1992 d° d° d° 5 1er août 1994 13° Exercice au sein des chambres de la Cour des comptes des fonctions d'auxiliaire de greffe, consistant à suppléer le greffier de chambre (agent de catégorie A ou B).

Article Annexe C

—

survenus au cours de la navigation fluviale, tel que l'abordage, susceptibles de comporter une suite contentieuse, et sans préjudice des dispositions de l'article 106 du code de commerce, le patron ou les patrons bateliers se rendront aussitôt au greffe

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

un an ; 2° Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; 3° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins d'immobilisation ; 4° Remettre au greffe

LEGIARTI000041510474

—

Services des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article 1691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

notaire ; b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe

Article Annexe 1

—

-Greffes détachés des tribunaux judiciaires et greffes permanents : RESSORT DE COUR D'APPEL DÉPARTEMENT GREFFES DÉTACHÉS TRIBUNAUX D'INSTANCE AGEN 47 TONNEINS MARMANDE AGEN 47 CASTELJALOUX MARMANDE

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Le tribunal statue dans un délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe.

Article Annexe

—

Secrétaires des greffes et parquets. Secrétaires de parquet. Secrétaires-greffiers. Greffiers des cours et tribunaux jusqu'au 30 novembre 1967.

Article Annexe 1

—

de réalisation des soins, dite zone d'hospitalisation ; ― une zone mixte, pénitentiaire et hospitalière, regroupant d'une part la zone d'entrée et de contrôle, d'autre part la zone commune constituée de locaux spécifiques pénitentiaires (parloirs, greffe

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