(e)     to have the free assistance of an interpreter if he cannot understand or speak the language used in court.” 20.

    The video “Hate mail from believers” showed the applicant reading hate mail from religious believers and commenting on it. 6.

In 2011, he posted a short note on the applicant association’s newspaper website concerning the Russian Orthodox Church, and for which he was, inter alia , prosecuted for hate speech and placed on the

du Port de Plaisance Quai Pascal Paoli 20137 PORTO VECCHIO représenté par Maître Gaëlle VIZIOZ, avocate au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [B] [E] 39 Rue des Encloses 44690 LA HAIE

de lauriers située en limite Est et de la haie située en limite Nord de la propriété de Monique DE D...épouse X... avancent sur celle-ci ; que ces faits sont confirmés par le procès-verbal de constat

An exception to those rules had been granted to the İman‑Hatip schools, allowing girls to cover their hair during Koran lessons.

; Judgment was given by a Chamber of 7 judges, composed as follows:   Georg Ress (German), President , Ireneu Cabral Barreto (Portuguese), Lucius Caflisch (Swiss), Boštjan Zupančič (Slovenian), Hanne

Le seul empiétement non caractérisé en l'espèce est celui causé par la haie de thuyas.

Il ressort du procès-verbal de constat dressé le 04 septembre 2024 que la haie de thuyas mesure entre 2,15 mètres et 2,30 mètres et se trouve à moins de 50 centimètres de la propriété de Monsieur [H] [

Ils soutiennent que les haies présentes sur le fonds de Mme [R] empiètent sur leur propriété entraînant plusieurs désagréments.

social est sis 6 avenue Simone Veil - 69530 BRIGNAIS représentée par Me Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [K] [Y], demeurant 131 impasse des Haies

d'AVOIR débouté M. et Mme D... de leur demande de condamnation de la société Allianz au paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la pose et de l'absence d'entretien de la haie

En premier lieu, l’article Nqf 10 du plan local d’urbanisme dispose : « (…) Les clôtures végétales seront assurées par une haie d’essences variées et locales. (…) / La hauteur maximale des clôtures et

la commune d'Herblay-sur-Seine prévoit également : " Les espaces libres de construction et de circulation doivent être traités en espaces paysagés et plantés d'arbres de haute tige, d'arbustes et de haies

The applicant complains that the Greek authorities have acted in breach of her rights under Article 5 §§ 2 and 4 of the Convention.

The applicant complains that the Greek authorities have acted in breach of her rights under Article 5 §§ 2 and 4 of the Convention.

  He submits that the proceedings have been conducted in a rather slow manner.

He also complained under Article 13 that he did not have an effective domestic remedy as regards these alleged violations.