Codes de loi français

Article 200-1

A compter du transfert de la compétence en matière de sécurité civile, le haut-commissaire peut prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités de la Nouvelle-Calédonie, toutes mesures nécessaires visant à assurer la sécurité

Article 6

L'indemnité spécifique de haute responsabilité est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux qualifications, aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par les arrêtés interministériels prévus à l'article

Article R631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 13

Les autorités chargées de veiller à la mise en œuvre des décisions du Haut Conseil de stabilité financière lui rendent compte à sa demande.

Article Annexe

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des professeurs des universités 26 Corps des astronomes et physiciens 26 Corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales 26 Corps des directeurs d'études de l'Ecole

Article D114-0-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 39

Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au Haut Conseil les éléments d'information et les études dont ils disposent

Article 5

Elle ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité.

Article R165-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 23

A compter de la réception de la demande, la Haute Autorité de santé dispose d'un délai de quinze jours pour apprécier la recevabilité administrative du dossier défini à l'article R. 165-66 et pour accuser réception de la demande complète ou notifier sa

Article A212-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 27

Pour l'encadrement de l'alpinisme par l'activité de guide de haute montagne, la différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la

Article 2

Le nombre de lauréats, toutes catégories confondues, est de 7 au maximum. Ces prix sont attribués, sur acte de candidature, par sélection sur dossiers. Les lauréats reçoivent une gratification financière dont le montant varie de 10 000 à 25 000 €.

Article Annexe 2

principales missions et activités) ; - exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et ses motivations), deux pages dactylographiées maximum

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 96

L'arrêté du 30 septembre 1957 fixant le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier au cours d'une année des congés prévus à l'article L. 451-1 du code du travail est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : "Le nombre maximum de

Article 21-1

I. ― Le nombre maximum de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle de 2e classe pouvant être promus chaque année à la 1re classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement

Article 3

Lorsque les personnels enseignants interviennent à temps complet au titre de la formation continue, la durée de leur service annuel se détermine en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par le maximum de service hebdomadaire du corps auquel

Article 4

Les organismes habilités à délivrer les formules d’attestation de conformité doivent, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de l’attestation de conformité : Soit apposer leur visa sur l’attestation ; Soit signaler à celui qui

Article 2

est une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier comportant un curriculum vitae limité à une page, la justification de la ou des activités professionnelles s'il y a lieu et une lettre de motivation d'une page maximum

Article 1

Le montant de la majoration de loyer autorisée par l'article 60 de la loi du 22 juin 1982 est fixé à 80 p. 100 de la différence entre la valeur de la consommation d'énergie avant travaux, définie à l'article 2 ci-dessous, et la valeur du maximum garanti

Article 6

Le montant nominal total de la deuxième tranche s'élèvera au maximum à 700 millions de francs ; la durée totale des obligations de la deuxième tranche s'élèvera au maximum à onze ans et demi ; elles porteront jouissance à compter de la date à laquelle

Article 5

l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen d'une séquence d'apprentissage en baseball, softball ou en cricket selon l'option choisie d'une durée de trente minutes maximum

Article 4

L'entretien se déroule sur une durée de 40 minutes au maximum comprenant une présentation orale par le candidat d'une durée de vingt minutes au maximum.

Article Annexe

DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE IMPRIMEURS, ÉDITEURS ET POINTS DE VENTE DANS LE SECTEUR DE L'ÉDITION DE LIVRES Article 1er En application du nouvel article L. 441-6 du code de commerce, les parties conviennent de réduire progressivement les délais de paiement maximum