Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.

Article 12

—

Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l'article L. 3121-21 du code du travail.

Article 20

—

Les modalités de comptabilisation de la participation à la permanence des soins : La période mensuelle commence au début de la période de jour du premier lundi de chaque mois et s'achève le premier lundi du mois suivant à la même heure, chaque période

Article D6123-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Code du travail

d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application du troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 en fonction des statistiques régionales de sinistres des accidents du travail

Article R336-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32

Code de l'énergie

Chaque année, au plus tard à la fin du mois d'avril, le gestionnaire du réseau public de transport calcule et transmet à la Commission de régulation de l'énergie, pour chaque fournisseur, la consommation constatée demi-heure par demi-heure pour chaque

Article 12

—

Pour tenir compte des incidents mineurs affectant la marche de tout dépoussiéreur et de la période de redémarrage de la tour de séchage, les émissions de poussières seront tolérées entre ... et ... en moyenne sur un cycle pendant une demi-heure par jour

Article D421-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 87

Code de l'action sociale et des familles

Le stage préparatoire à l'accueil d'enfant prévu au premier alinéa de l'article L. 421-15 est d'une durée de cent heures. Son contenu est fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Article 6

—

Pendant les heures de travail qu'ils assurent pour le compte de l'organisme de prévention, les délégués à la sécurité doivent s'abstenir de toute activité syndicale ou politique.

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Code de la sécurité sociale

de l'enfant au foyer est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égale à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit qu'il ou elle a effectué au moins 150 heures

Article D6141-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 26

Code de la santé publique

Les centres disposent de locaux suffisants, qui leur sont exclusivement affectés, et de moyens matériels leur permettant d'accomplir leurs missions vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Article D371-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57

Code rural (nouveau)

l'installation ; 2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 3° S'installer sur une exploitation nécessitant l'emploi d'au moins une unité de travail

Article 227-8.06

—

Eau potable Sur les navires séjournant plus de vingt-quatre heures à la mer, il est installé une caisse à eau potable d'une capacité minimale de 10 litres d'eau par jour et par personne embarquée.

Article 217-3.09

—

Tout navire qui, habituellement, effectue des traversées d'une durée égale ou supérieure à quarante huit heures et embarque plus de 100 personnes, est pourvu d'un nécessaire à désinfecter.

Article 1

—

L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 juin 2006 susvisé est fixée à 87, 05 euros par séance de quatre heures pour le président et à 57, 78 euros pour les autres membres.

Article 8

—

L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner sur présentation d'un justificatif de paiement).

Article Annexe XI

—

ENSEIGNEMENTS (Cent soixante heures) A) Enseignement obligatoire (Six modules) B) Enseignement optionnel (Deux modules) II. FORMATION PRATIQUE

Article R613-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 57

Code monétaire et financier

La notification des décisions mentionnées au VII de l'article L. 613-37 et au IV de l'article L. 613-37-1 est faite dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'adoption de ces décisions. Ces dernières sont motivées.

Article Annexe : Contrôleur des douanes

—

PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS PAR EXAMEN PROFESSIONNEL RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE Epreuve écrite (durée : 2 heures ; coefficient 5) :

Article R232-11-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 49

Code de la sécurité intérieure

-Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 232-11-2-2 sont supprimées à l'issue des opérations de contrôle aux frontières ou à l'issue d'une durée maximale de six heures.

Article 642

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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