qu'il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent sauf pour d'impérieux

A... a refusé une offre de logement adaptée sans justifier d’un motif impérieux ; - il n’a pas renouvelé sa demande de logement social. M.

B a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux. Par une décision du 6 mai 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par ailleurs, les impressions du support de l'acte de naissance n'ont pas été imprimées en offset par un imprimeur officiel mais avec un mode d'impression non sécurisé, et les références de l'imprimeur

été diffusés, les prix auxquels ces catalogues ont été vendus aux clients de la société JJA, ainsi que tout document permettant de retracer l'historique de leur création (instructions et commande à l'imprimeur

répertoire général : S 07/00489/BF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mars 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 05-00119 APPELANTES SOCIÉTÉ IMPRIMERIE

Elle est rédigée de la manière suivante : ' Votre ancien manager, [E] [I], vous avait demandé fin 2006 de reprendre les commandes d'imprimés de courriers de gestion.

X... était l'ancien dirigeant de droit de la société NCA Editions dont l'activité a été reprise par la société SH Imprimeurs puis cédée à la société FGD, qu'il avait conclu un contrat de travail avec la

connue de lui et ne pouvait pas l'être au moment de la vente; mais que le vendeur ne peut être admis à invoquer une telle clause - au demeurant systématique puisque la mention "non garanti" est pré-imprimée

.) ; "alors, d'une part, que la simple production d'imprimés en "fac-similés", manifestement sans valeur aucune puisque non revêtus du cachet et de la signature de l'assureur, n'étant pas susceptibles

Z... qui ne devait pas être imprimé à l'agence AIR INTER de Strasbourg, M.

type de location signé par Christophe X... porte en haut de la page sous le titre écrit en gras et en majuscules : "déclaration préalable et contrat de location d'un véhicule à moteur", la mention imprimée

texte ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, selon les dispositions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, il n'y a publicité légalement constatée, en ce qui concerne les écrits et imprimés

circonstances dans lesquelles s'est déroulée la garde à vue, la détention provisoire n'est pas nécessaire pour la poursuite de l'information ; qu'il convient de relever que, abstraction faite des mentions pré-imprimées

justifier le décompte des sommes réclamées démontre sa mauvaise foi; "alors, d'une part, que l'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse, lorsque cette qualité est de nature à imprimer

qui n'est pas la sienne ; "qu'il doit en ce sens être observé des seuls documents produits : "- que le titre incriminé n'a été utilisé qu'à l'égard de l'Administration, étant considéré que les imprimés

auprès de la clientèle à l'assistance juridique ; que cette activité mentionnée sur son papier à en-tête, pour l'exercice de laquelle de nombreux clients avaient donné pouvoir en signant un document pré-imprimé

Code pénal ; la cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine ; qu'il s'agit là de deux formalités substantielles qui ne peuvent pas être constatées par la mention déjà imprimée

l'accident a bien consisté en un déplacement au sens de l'alinéa 3 de l'article 40 du décret du 8 janvier 1965, ce d'autant, qu'au cours de la manoeuvre, un double mouvement de pendule et de rotation a été imprimé

laquelle l'employeur faisait valoir que la prime de responsabilité dont la salariée réclamait le paiement avait été incluse dans le salaire brut lui revenant, dont le montant avait été mentionné sur l'imprimé