Y... sur la limite Nord, étaient des accords de contiguïté, à quoi les constructions litigieuses ne correspondent pas; que l'accord en effet donné par l'association syndicale se réfère uniquement au

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 222-19, 222-44 du Code pénal, 14, 15, 16, R. 11-1, R. 232 du Code de la route

confiance aggravé, exercice illégal de la profession de banquier, abus de faiblesse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique

distincte (arrêt, p. 7) ; " alors que le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction unique

Crim., 26 janvier 2021, pourvoi n° 20-86.216), la Cour de Cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de trois questions préjudicielles portant sur la condition de la double incrimination

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23,29,32 ET 35, DE LA LOI DU

CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE VAN DER LELY DE SON ACTION EN CONTREFACON, AUX MOTIFS QUE LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU CHASSIS BREVETE N'ETAIENT PAS REPRODUITES DANS LE CHASSIS INCRIMINE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881,

FLORENCE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE OU D'UN MANDAT PUBLIC, TEMPORAIRE OU PERMANENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 410 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, des articles 1er et 4 de la loi du

personne morale exerçant son action propre en vue de la réparation de son préjudice personnel, n'est ni contestée, ni contestable ; qu'est établi à l'égard de X..., le caractère diffamatoire du passage incriminé

le prévenu, mis hors de cause Electricité de France citée comme civilement responsable, et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

dernier a la faculté de ne mettre en examen une personne déterminée qu'après s'être éclairé, notamment en faisant procéder à son audition en qualité de témoin sur sa participation aux agissements incriminés

correctionnelle, en date du 3 décembre 1990, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Attendu qu'en raison de l'obscurité de ce d mémoire, il n'est pas possible d'en dégager les moyens et que son imprécision ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ; Sur le moyen unique

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel de la partie civile en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet général, 9 avenue Raymond Poincaré, 68000 Colmar, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique

visé dans sa décision des faits antérieurs au 28 septembre 1990, et des faits non datés, de sorte qu'il est impossible à la chambre criminelle de s'assurer que la déclaration de culpabilité s'appuie uniquement

. ; "alors que l'auteur de l'infraction est la personne qui commet les faits incriminés ; que l'abus de confiance suppose le détournement qui se caractérise par une interversion de la possession

la société Sécurité et signalisation (SES), 6 / de la société AIG Europe, defendeurs à la cassation ; Les demanderesses au pourvoi n° Z 00-10.188 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique