AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 99-45.882, Z 00-40.295 et F 00-40.232 ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur la première branche du présent moyen emportera la cassation

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M.

de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions limitant à la somme de 53 591 francs le montant de l'indemnité légale de licenciement allouée au salarié

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 483 F-D Pourvoi n° Q 22-21.399

de repas, de découchers et de casse-croûte réintégrées au titre de ce chef de redressement, alors que la réintégration de telles indemnités dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale concerne

La cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités n'emporte

sous le numéro ZU 29 à 1 024 800 euros à titre d'indemnité principale et à 12 382,25 euros à titre d'indemnité de remploi, l'arrêt rendu le 14 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation partielle M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

La loi de 1996, s118, prévoit que si le tribunal accorde des indemnités pour licenciement abusif conformément aux sections 112(4) et 117(3) ces indemnités consistent en (a) une indemnité de base (calculée

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, irrégularité de la procédure de licenciement et de complément d'indemnité

La cassation prononcée est sans incidence sur la demande relative à une indemnité de préavis, outre congés payés afférents, visée par le deuxième moyen, dont la cour d'appel n'était pas saisie. 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

F... , domicilié [...], [...], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.

carré.

est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a