de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

versées, le versement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois

GEFCO, des indemnités de chômage éventuellement payées à [U] [I] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; PAR CES MOTIFS, La Cour

des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que l'audience ne peut être tenue par un seul magistrat que si le magistrat présent constate que les parties ne s'y opposent pas ; que si, en l'espèce

* sur le remboursement des indemnités de chômage Conformément aux dispositions de l'article.

Sur le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur : En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société [1] aux organismes concernés

-remboursement des indemnités de chômage versées au salarié Considérant qu'en application de l'article L.1235-4 du Code du Travail il y a lieu à remboursement aux organismes concernés des indemnités

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que toute personne percevant une indemnité de chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations

Il convient d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, dans la limite d'un mois. L'Association ayant manqué à son obligation de reclassement, le préavis est dû.

due à la salariée les revenus de toute nature (indemnités journalières, indemnités de chômage et salaires) dont elle avait bénéficié depuis la date de son éviction, quand son licenciement étant nul, elle

ORDONNE le remboursement par la société Miroiterie-Aluminium-PVC à payer à Monsieur X...aux organismes intéressés comme Pole Emploi les ayant servies, des indemnités de chômage versées au salarié au jour

Ordonné le remboursement aux organismes intéressés de six mois d'indemnités de chômage ; .

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Attendu que ce remboursement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, au remboursement des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée du

Sur le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur : En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société [6], aux organismes

Numérique des indemnités de chômage versées au salarié pendant un mois, - dit que la société Environnement Numérique devra remettre les documents sociaux, - condamné la société Environnement Numérique

Sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés Conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement des indemnités

Les conditions d'application de l'article L.122-14-4 du Code du travail étant remplies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées

concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées à Mme [T] à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois ; Considérant que

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à POLE EMPLOI des indemnités de chômage versées à Monsieur X