qui prend en compte les caractéristiques du terrain d'implantation », que les immeubles en cause constituaient un bloc d'immeubles compact sur 18 mètres, de pierre et de béton qui avait pour effet d'occulter

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 mars 2005, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux, banqueroute et contrefaçon, l'a condamné

refus de communiquer les comptes, absence d'explications sur certains postes de dépenses plus ou moins régulières et légales, rémunération des syndics dont "le bénévolat" semble très aléatoire, primes occultes

La commune soutient que: - en application de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, le juge judiciaire a seul compétence pour connaître de la répression des infractions à la police de la conservation

surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction

Aux termes des deux premiers alinéas de ce texte, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions

d'abus de biens sociaux, alors : « 1°) que seul le dirigeant d'une société peut être déclaré coupable d'abus des biens de cette société ; qu'en entrant en voie de condamnation du chef de cette infraction

du 16 avril 2014 sur les abus de marché, qui s'est substitué au premier à compter du 3 juillet 2016, lu à la lumière du considérant 65 de ce règlement, n'impliquent-ils pas, compte tenu du caractère occulte

Elle prend note, en tout état de cause, que la société Notrefamille.com s’est engagée à procéder à l’occultation sur son site Internet, de telles mentions, laquelle pourra donner lieu, le cas échéant,

En conséquence l’infraction de corruption est imputable à la SA Total. (...)

En l'absence d'une réglementation ou législation adéquate les infractions devront être qualifiées par assimilation au Code Pénal français.

des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

nulle ainsi que la procédure subséquente" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge d'instruction de Digne, saisi à l'encontre de Guy X... de faits pouvant constituer les infractions

, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1992, qui, après relaxe partielle, dans les poursuites exercées contre Jean-Baptiste X... des chefs d'infractions

même de ceux auxquels se réfèrent les parties civiles, ne justifie, hors le cas de purpura fulminans déclaré, l'administration de l'antibiothérapie à titre de précaution alors que l'infection

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juillet 2021, 21 juin et 30 septembre 2022, la société Armys, la société Infralion Capital Management et la société

QU'AUTANT QUE LE COMPLICE A UNE CONNAISSANCE PRECISE DE L'INFRACTION A LAQUELLE IL APPORTE SON CONCOURS, QU'EN L'ESPECE, S'IL SAVAIT QUE LE CHEQUE D'UN MILLION N'AVAIT ETE NI ENCAISSE NI VERSE A UN COMPTE

entre le public et l'administration, en particulier à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ou à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions

Y... et Mme Marielle Z... ont été d'accord dans la mesure où : - les sommes prélevées ont été occultées puisqu'elles n'ont pas fait l'objet de déclaration dans la succession, Mme X... n'ayant pas donné

QUALITE POUR LA REDIGER, LES JUGES DU FOND QUI ONT SEULEMENT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR ETAIT ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ONT PRIVE LEUR DECISION DE MOTIFS EN LE DECLARANT PENALEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION