Raoul X... , demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1997 par le tribunal d'instance de Metz, au profit de la société Haudis E. Leclerc, société anonyme, dont le siège est ...

et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 12 décembre 2023, une demande d'avis formée le 27 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2) dans une instance

Georges-Edouard de X... aux dépens de première instance et d'appel, alors, selon le moyen, que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Lille, 1er mars

fin à l'instance ».

M... une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif, en considération de la circonstance qu'il n'était pas rémunéré pas la société Oltys et au vu de sa situation

de sa demande de dommages-intérêts, du préjudice né de ce que le rappel de salaire versé par l'AFPA en exécution de première instance avait été imposé sur un seul exercice, générant une imposition supérieure

; que la société Sablière de Cernay a formé une demande reconventionnelle en annulation, subsidiairement en résolution, du contrat et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Sablière

[H] en paiement des redevances et de dommages et intérêts ont été rejetées. 7.

en date du 28 juin 1996; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la MACIF à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts

Le 24 juin 2015, le tribunal de commerce a condamné la société RGI à payer à la société Omnitechnique diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour détournement de commissions. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

camarade qui avait réussi à monter à bord mais a glissé sous le véhicule et a été mortellement blessé ; que ses père et mère ont assigné en réparation de leur préjudice devant le tribunal de première instance

Y... a saisi un tribunal d'instance d'une demande en réparation du préjudice subi ; que, reconventionnellement, M. X... a sollicité la condamnation de M.

Z... et sa compagnie d'assurances en réparation, de ses dommages ; que la caisse maladie régionale des Alpes intervint à l'instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute lourde bien fondé et de le condamner à payer à la société des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors « que seules sont soumises

[L] a saisi un tribunal de grande instance aux fins de condamnation de M. [E] et de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à l'indemniser de ses préjudices.

2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03764 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5CRY Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance