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2 439 résultats pour « interruption prohibée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

6968faa0cdc6046d47674d06

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La SAS La Cara demande d'abord la réformation de la décision qui a ordonné l'interruption des travaux en cours dès lors qu'aucuns travaux n'étaient en cours, mais surtout, qu'elle est libre de faire des

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7dc157826b344597e76

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

existence d’infractions par le preneur au règlement de copropriété à raison de travaux réalisés pour partie sur les parties communes (voûte) sans autorisation et de nuisances résultant d’une activité prohibée

Source officielle
TJ

Chambre 01

669640c4f5112d8edd056b24

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ils allèguent avoir subi un trouble dans leurs conditions d’existence, n’ayant pu profiter pleinement de leur habitation et de son extérieur ainsi qu’un préjudice moral, pour le trouble anxieux de Madame

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300647

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de nouveaux clients qui acquittent au bar le droit d'entrée de 15 € et enfin qu'à 2 heures 30 du matin 200 personnes se trouvent toujours sur la piste de danse, la musique ayant été diffusée sans interruption

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300929

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

O... au profit de l'E.A.R.L. du [...], transformée en GAEC.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300931

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

I... au profit de l'E.A.R.L. du WALDMEISTER, transformée en GAEC.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210c9bcdc6046d47097614

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article 5 ajoute, pour chaque période de 7 jours, une période minimale de repos sans interruption de 24 heures auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos journalier précitées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe5ba7a5b74fe221cc17

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Il appartient au juge de l'annulation d'examiner l'ensemble des circonstances susceptibles de caractériser la fraude alléguée, sans que puisse être utilement opposé le moyen tiré de la prohibition de la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02354_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

développement ; / g) la libération de substances dangereuses, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ; /h) la perturbation ou l'interruption

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02355_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

développement ; / g) la libération de substances dangereuses, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ; /h) la perturbation ou l'interruption

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02357_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

développement ; / g) la libération de substances dangereuses, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ; /h) la perturbation ou l'interruption

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616282407a007b88ee156790

Appel

20 février 2013

20 février 2013

[X] [W] considère que cette clause doit être considérée comme nulle en ce qu'elle est contraire aux exigences de la Cour de cassation qui prohibe l'intégration des frais professionnels dans les commissions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b882

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

considérant 27 de la directive qui dispose que "la simple fourniture d'installations destinés à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas en soi une communication" et qu'il n'y a aucune interruption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b883

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

considérant 27 de la directive qui dispose que "la simple fourniture d'installations destinés à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas en soi une communication" et qu'il n'y a aucune interruption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b88d

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

considérant 27 de la directive qui dispose que "la simple fourniture d'installations destinés à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas en soi une communication" et qu'il n'y a aucune interruption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92963

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

1er juillet 1901, le décret du 4 janvier 1955, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : . a déclaré l'association des Carceri propriétaire de l'immeuble querelle, . a dit que le commodat à son profit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bb9

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

L... aux entiers dépens dont distraction au profit de M. Ernest Daninthe dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300207

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

de l'article 624 du Code de procédure civile. 2- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposant avait soutenu qu'il avait été empêché de profiter

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107225_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107644_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle

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