Il a dûment été justifié aux débats que le jugement avait été notifié à M.

H... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Subsidiairement elle estime que ces griefs ne peuvent justifier un licenciement.

- 2.500 € pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi.

B ne justifie pas avoir accompli les formalités prévues à l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ; - sa demande est tardive ; - l'avis de la chambre d'agriculture n'était pas nécessaire ; - la

la demande de Mme D et Mme E comme tardive. 4.

venir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

[Z] [J] alias [Z] [I] poursuit l'irrégularité de la procédure ce que ces droits lui ont été notifiés tardivement, sans qu'il soit justifié de circonstances insurmontables, et en ce que le temps de transfert

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir : - que le jugement a été signifié par RPVA le 24 septembre 2021 et à partie par huissier de justice le 4 octobre 2021, de sorte que le délai pour former

violation du principe du contradictoire, la société n'ayant pas été mise à même de pouvoir émettre des réserves ; que le caractère professionnel de l'accident n'est pas démontré en raison du caractère tardif

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ce recours gracieux était donc tardif et ne pouvait proroger le délai de recours contentieux.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, sa demande de première instance n'était pas tardive car le délai de distance prévu par l'article R. 421-7 du code de justice administrative

Elle soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - le requérant ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les autres moyens de la requête et

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par jugement du 23 janvier 2014, le conseil des prud'hommes de Marseille a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse .