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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204346_20220826
26 août 2022
26 août 2022
les requérants ne font état d'aucune circonstance particulière qui permettrait de conclure que la scolarisation de son enfant serait de nature à lui porter gravement préjudice ; la famille conserve le libre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204377_20220826
26 août 2022
26 août 2022
les requérants ne font état d'aucune circonstance particulière qui permettrait de conclure que la scolarisation de son enfant serait de nature à lui porter gravement préjudice ; la famille conserve le libre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf3214b
2 avril 2015
2 avril 2015
[O] [D] d'une décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 10 juin 2013, ayant dit, considérant que sa décision de partir à la retraite relevait de son libre choix, qu'aucune indemnité ne lui
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204408_20220826
26 août 2022
26 août 2022
les requérants ne font état d'aucune circonstance particulière qui permettrait de conclure que la scolarisation de son enfant serait de nature à lui porter gravement préjudice ; la famille conserve le libre
Source officielle1ère chambre civile A
696a3fc8cdc6046d4786b95c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[U] et le cabinet [U] font valoir que la clientèle n'était pas attachée à la personne de Mme [D] et que les clients du cabinet avec libre choix de la suivre ou non.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005831_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
médicale urgente () sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre
Source officielle6ème chambre
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
pour de simples changements dans les conditions de travail est une atteinte à la loyauté des négociations ; - les articles L. 1237-9 et suivants du code du travail ont été méconnus en l’absence de libre
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93867
13 décembre 2016
13 décembre 2016
la branche commerciale considérée ; Qu'en ayant pour activité l'organisation du déplacement des marchandises dans la branche commerciale du transport international, et en disposant à cette fin, du libre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204394_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
. / Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101098_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1110-8 dudit code : " Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile
Source officielleChambre 3 A
654b376656298f8318387a89
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'appelante se prévaut des termes de ses conditions générales laissant au locataire le libre choix de son fournisseur de matériel ou de son prestataire de maintenance, dont elle ne saurait subir les défaillances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204501_20220826
26 août 2022
26 août 2022
requérants ne font état d'aucune circonstance particulière qui permettrait de conclure que la scolarisation de leur enfant serait de nature à lui porter gravement préjudice ; la famille conserve le libre
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616343ec88dc29ccde27f055
23 septembre 2011
23 septembre 2011
ce marché était due au comportement déloyal de son concurrent qui n'a eu de cesse de chercher à retarder la solution du différend alors qu'elle pouvait en mai 2003 accepter une expertise amiable, le libre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402894_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que la réclamation indemnitaire préalable ayant eu pour effet de lier le contentieux a été adressée par Mme E... en son nom et pour son seul compte. MM.
Source officielleChambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
12 mai 2026
Méconnaissance des dispositions européennes et nationales relatives aux indemnités de résiliation anticipée [B] rappelle que la Directive européenne n°2019/944 du 5 juin 2019 consacre le principe du libre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00397
18 février 2016
18 février 2016
qu'elle le maintient dans une situation d'insécurité juridique inhérente à l'impossibilité pour lui de connaître ses éventuels lieux d'affectation et porte ainsi atteinte à son droit au respect de son libre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202701_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'article L. 3121-1 du code du travail : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01451
9 juillet 2014
9 juillet 2014
détaillent les intimés, aux termes de la convention, seule la moitié de la cotisation de l'employeur présentait une affectation obligatoire au risque décès, mais l'autre moitié pouvait être affectée, au libre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a3b9f94e984650b569
24 janvier 2024
24 janvier 2024
, appréciées selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 351-9 du présent code ; 6° Les périodes de perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou du complément de libre
Source officiellePage 82 sur 2903