pour la compétitivité et l'emploi doit être déduit de la base de calcul de cette majoration.

Le requérant soutient que l'application des intérêts de retard, de la majoration de 10 % et du coefficient de 1,25 n'est pas motivée.

Le requérant soutient que l'application des intérêts de retard, de la majoration de 10 % et du coefficient de 1,25 n'est pas motivée.

A..., représenté par Me Grosman, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements

En troisième lieu, l'expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire de 25 % du 7 juillet au 25 septembre 2012 (80 jours) en lien avec le retard de diagnostic, correspondant à la majoration de la

Sur la majoration de 80 % pour activité occulte : 27. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

Néanmoins, les pertes successives ont entraîné la constitution d'un important passif social (80 k€) et fiscal (70 k€).

Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

*1DE/06/50/80/78* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098141 REPUBLIQUE FRANCAISE

*1DE/06/50/80/81* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098145 REPUBLIQUE FRANCAISE

*1DE/06/50/80/82* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098146 REPUBLIQUE FRANCAISE

*1DE/06/50/80/83* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098147 REPUBLIQUE FRANCAISE

*1DE/06/50/80/84* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098148 REPUBLIQUE FRANCAISE

*1DE/06/50/80/86* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098163 REPUBLIQUE FRANCAISE

*1DE/06/50/80/88* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098165 REPUBLIQUE FRANCAISE

*1DE/06/50/80/89* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098166 REPUBLIQUE FRANCAISE

*1DE/06/50/80/90* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098167 REPUBLIQUE FRANCAISE

*1DE/06/50/80/91* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098168 REPUBLIQUE FRANCAISE

*1DE/06/50/80/92* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098169 REPUBLIQUE FRANCAISE

*1DE/06/50/80/93* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098170 REPUBLIQUE FRANCAISE