ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires

L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire

avril 1988 ; Vu, 2°) sous le n° 112 398, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1989, présentée par la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, représentée par son maire

territorial de la filière technique ; Attendu, cependant, que le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est, indépendamment de son statut de fonctionnaire

Mme B, rédactrice territoriale principale de 1ère classe, a été employée par la commune de Montbrun-Les-Bain en qualité de secrétaire de mairie entre le 1er mai 1999 et le 15 septembre 2020.

A... en novembre 2020, à l’encontre d’une adjointe au maire de la commune le 18 décembre 2020 et à l’encontre d’une restauratrice en février/ mars 2021 et des propos à connotation sexuelle tenus à l’égard

Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 10 mars 2025, a été reportée au 10 avril 2025, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n°s 1904937 et 1904941 du 7 mai 2021, devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l’annulation des arrêtés du 18 juillet 2019 et enjoint au maire de Combaillaux

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que ledit tribunal les a rejetées comme irrecevables ; Sur la décision du maire de Marseille du 20 janvier 1993 : Considérant que la décision du maire de

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que ledit tribunal les a rejetées comme irrecevables ; Sur la décision du maire de Marseille du 20 janvier 1993 : Considérant que la décision du maire de

maire de Marseille en date du 20 janvier 1993 prononçant le licenciement de M.

lequel le maire l'a nommée au 7ème échelon du grade d'adjoint administratif de deuxième classe à l'ancienneté maximum.

1991 de son maire portant promotion de M.

B A, représenté par Me Latargez, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2021 par laquelle le maire de Grenoble a refusé de reconnaître imputable au service la

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M.

du 28 mai 2021 reçue en mairie le 2 juin suivant, le bénéfice de la protection fonctionnelle, eu égard aux actes de harcèlement moral dont elle s'estimait victime depuis plusieurs mois de la part du maire