Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 002 résultats pour « mesure propre à le faire cesser »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 002 résultats pour « mesure propre à le faire cesser »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Le remplacement des représentants de la direction de l'information légale et administrative, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de quatre années susvisée s'effectue dans les conditions définies aux articles
Article R821-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81
la décision de la Haute autorité n'est pas encore intervenue, à la condition d'en informer le conseil régional dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au moins huit jours à l'avance, d'être à jour de ses cotisations professionnelles et de cesser
Article R1621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 95
Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux membres des conseils des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements,
Article 713
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18
Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
Article 8
Le comptable est placé sous l'autorité du directeur de l'établissement public, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable de l'établissement.
Article Annexe IV
CARACTÉRISTIQUES DU MOYEN DE REMONTER Tout bateau comporte un dispositif permettant à une personne tombée à l'eau de remonter à bord aisément et par ses propres moyens, sans compromettre la stabilité.
LEGIARTI000051487974
Ceux qui prétendoient avoir droit de dix[iè]me sur leur propre fonds, ou en être exempts d'une manière quelconque, n'auront droit à aucune indemnité.
Article L1612-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18
Les dispositions de la présente section s'appliquent, sous réserve des dispositions qui leur sont propres, aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, désignés dans cette section comme “ la collectivité territoriale
Article 3
A. se composent de fonctionnaires et d'agents de l'Etat ainsi que des personnels contractuels et vacataires propres à l'établissement dont les statuts sont fixés par décret.
Article 532-1
Le gestionnaire du système organisé de négociation s’assure que les opérations de négociation par appariement avec interposition du compte propre qu’il effectue ne donnent pas lieu à des conflits d’intérêts avec ses clients.
Article 3
Le centre de gestion souscrit auprès des entreprises d'assurance agréées soit un contrat commun à plusieurs collectivités ou établissements publics, soit un contrat propre à une collectivité ou à un établissement public.
Article 3
Il peut, en outre, délivrer des diplômes propres.
Article 467
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
Article R214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58
-La saisine du médiateur est effectuée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de cette saisine et comporte :
Article L1243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11
Le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres et de la métropole de Lyon.
Article L1262-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 47
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur aéroportuaire figurent au chapitre VII du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.
Article D3120-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39
L'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes mène toute étude qu'il juge propre à améliorer la connaissance des transports publics particuliers de personnes.
Article L111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 24
Elles conduisent, dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine du tourisme.
Article R1213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 92
Aucun candidat ne peut figurer sur plusieurs listes au titre de la représentation de catégories de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre différentes.
Article L2511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui leur sont propres.
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