Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du

Article L3322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif de participation mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.

Article R331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 76

Code de la propriété intellectuelle

Il est mis fin à l'habilitation lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été habilité.

Article R229-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont mis à l'arrêt définitif dans les conditions prévues au I de l'article R. 512-39-1.

Article L4311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00

Code du travail

Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance

Article R*119-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 53

Code de la voirie routière

Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types d'équipements routiers qui, relevant des première, deuxième, troisième et cinquième catégories d'équipements définies à l'article R. 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE,

Article R214-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 75

Code monétaire et financier

L'inventaire et les comptes annuels sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le rapport de gestion est mis à leur disposition dans les quarante-cinq jours suivant cette clôture.

Article R1613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 32

Code général des collectivités territoriales

Le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique territoriale auprès

Article L1152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 03

Code de la santé publique

Si, au terme de la durée de suspension, l'intéressé ne s'est pas mis en conformité avec les règles applicables, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce l'interdiction d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de cinq

Article R663-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Code de commerce

La rémunération prévue aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a statué sur le plan de sauvegarde

LEGIARTI000034511751

—

Mis en extinction par D. 92-171 du 21 février 1992 Bibliothécaire 210-445 En voie d'extinction B - ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES Directeur 1 015 (a) (a) Maître assistant 480-1 015 Mis en extinction par D. 92-171 du 21

Article 1

—

Le présent arrêté précise les performances minimales de retenue des dispositifs de retenue routiers permanents mis en service en section courante et sur ouvrages d'art .

Article 4

—

Les enseignements mis en place doivent permettre aux étudiants d'élaborer progressivement leur projet de formation et, à ceux qui le souhaitent, de se réorienter par la mise en œuvre de passerelles.

Article 4

—

Article 33

—

Des dispositifs d'évaluation par les étudiants de la formation conduisant au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie sont mis en place dans chaque établissement accrédité à dispenser cette formation.

Article Annexe art. 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 13 mars 1956 relatif à la prévention des accidents survenant au personnel exceptionnellement transporté dans les véhicules de transport de marchandises.

Les banquettes et sièges mis à la disposition des voyageurs peuvent être amovibles, mais doivent comporter des dispositifs à adaptation rapide, les assujettissant solidement au véhicule.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 6 janvier 1986 fixant la valeur du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 mis en paiement le 16 janvier 1986

Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 mis en paiement le 16 janvier 1986 est fixé à 538, 59 F.

Article 1

—

Le traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe d'habitation "est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts.

Article 4

—

Les produits non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent être mis à la disposition du consommateur final jusqu'au 20 juillet 2001.

Article 1

—

Les pruneaux d’origine française ou étrangère détenus ou expédiés en vue de la vente, mis en vente ou vendus doivent répondre aux dispositions du présent arrêté.

Page 82 · 9 999 résultats

← Précédent Suivant →