MOTIFS I - Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : Il y a lieu de constater que, dans le dernier état de ses conclusions, la S.A.R.L.

réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; en l'espèce, le salarié reproche à son employeur plusieurs manquements : la modification unilatérale de son contrat de travail, le non paiement

Il conteste, en outre, le constat négatif dressé par l'employeur sur le fonctionnement de ce service.

, dont il résulte que les commissions constituaient un des éléments de la rémunération du salarié que l'employeur ne pouvait pas modifier unilatéralement, la cour d'appel, qui a retenu que la suppression

La société CARNIEL affirme que contrairement aux prétentions de la salariée ,aucune modification unilatérale de son contrat de travail n'est intervenue à la suite de cette réorganisation et qu'elle a été

par le président du tribunal judiciaire de Paris n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait que la modification ou la résiliation unilatérales étaient

Il en conclut que les modifications imposées par l'employeur constituaient une modification du contrat de travail qu'il était en droit de refuser.

le montant du forfait sans dénonciation préalable, sans modification du contrat de travail ou des conditions de travail, sans accord préalable de M.

unilatéralement le contrat de travail et, d'autre part, que cette modification ne pouvait porter sur les éléments du salaire ; Mais attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel, après avoir

Au constat que les vendeurs n'ont pas transmis une information précontractuelle erronée et dolosive ni modifié de manière unilatérale les termes du contrat, il déboute les époux [G] de leurs demande de

unilatérale d'un élément de la rémunération ne justifie pas nécessairement la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, peu important que le salarié ait refusé cette modification

Il a principalement soutenu qu'il ne pouvait être licencié pour avoir refusé une mutation, qu'il s'agissait d'une modification unilatérale de son contrat de travail, que la clause de mobilité évoquée par

Il soutient qu'il a été confronté à une modification unilatérale de son contrat de travail justifiant la résiliation et que subsidiairement l'attitude de l'employeur a été à l'origine de son inaptitude

de travail et modification unilatérale des fonctions du contrat, - 30 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour non-paiement de l'indemnité de licenciement selon les prescriptions conventionnelles,

unilatérale de son contrat de travail par son employeur, entraînant une diminution de son temps de travail et de sa rémunération, - condamner la société Azur Tissus à lui verser une somme de 12759,92

constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, lequel ne peut se déduire de la poursuite du contrat de travail aux nouvelles conditions et, d'autre part, qu'une clause

Il soutient que les repos quotidiens et hebdomadaires de travail n'étaient pas respectés et que son contrat de travail a été modifié de manière unilatérale en raison de la privation de la jouissance de

contractuelles imposées suite au transfert du contrat de travail, - dire et juger que la société VIVRE ET DOMICILE a modifié unilatéralement le contrat de travail de Mme [W] [T], - dire et juger que

de son mode de rémunération et annulant toutes dispositions antérieures par l'entrée en vigueur de ces modifications le 1er janvier 1988, que la société PMS avait pris la décision de modifier unilatéralement

le contrat de travail à durée indéterminée, peut aussi en modifier, même substantiellement, les clauses, sauf au salarié à considérer le contrat de travail comme rompu du fait de l'employeur ; qu'il appartient