AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301241
30 octobre 2013
30 octobre 2013
fleurs artificielles exercé dans le bâtiment d'origine qui nécessitait la circulation de quelques véhicules légers par jour à l'exploitation d'une centrale à béton entraînant l'augmentation et la modification
Source officiellePage 82 sur 640
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e5
20 juin 2019
20 juin 2019
Elle estime que ces modifications n'ont pu être apportées par le notaire qu'avec le consentement des bailleurs qui avaient une parfaite connaissance des lieux, et que la preuve est ainsi rapportée qu'ils
Source officielle