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12 782 résultats pour « modifications apportees au devis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301241

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

fleurs artificielles exercé dans le bâtiment d'origine qui nécessitait la circulation de quelques véhicules légers par jour à l'exploitation d'une centrale à béton entraînant l'augmentation et la modification

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e5

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Elle estime que ces modifications n'ont pu être apportées par le notaire qu'avec le consentement des bailleurs qui avaient une parfaite connaissance des lieux, et que la preuve est ainsi rapportée qu'ils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500633_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Dès lors, le fait d’inclure dans l’offre d’Orange le Bélize, qui n’est que l’un des quinze pays membres de la CARICOM, n’a pas pour effet d’en modifier les caractéristiques substantielles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03756_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

de la surface de plancher créée dans le projet autorisé par arrêté du 21 mars 2019 ; l'extension modifiée, objet du refus attaqué, de moins de 30% d'accroissement de la surface, reste dès lors mesurée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a1923a0cdc6046d4753578f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

un montant de 30 621,12 euros (pièce 14) - le devis pour l'Hôtel [Adresse 5] [Localité 5] du 20 novembre 2020 pour un montant de 11 844 euros (pièce 15) - le devis pour l'Hôtel [Adresse 5] [Localité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb22abc72c5727a02dd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société Batitec s'est rapprochée de la SAS JH Industries (la société JH) afin qu'elle établisse un devis pour la fourniture de blocs-portes sans serrurerie.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400780_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A ce titre : (…) 4° L'autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code, sans en bouleverser l'équilibre.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2112026_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc00

Appel

7 octobre 2009

7 octobre 2009

A la suite du contexte nouveau consécutif à la création du GIE qui a effectivement apporté des modifications aux conditions d'exploitation du système d'information, vos responsabilités demeurent importantes

Source officielle
CA

Chambre 1 A

635cc3560d69e87f74e6c00f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle invoque, pour le surplus, des améliorations, en l'absence de preuve de non-conformité des travaux réalisés, tout en relevant l'acceptation de tous ses devis par la société [Z].

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01472_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les dépenses d'amélioration s'entendent de celles qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions d'occupation de cet immeuble,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01473_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les dépenses d'amélioration s'entendent de celles qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions d'occupation de cet immeuble,

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

la société INFOGRAFIX a mis en demeure la société SEREX, par courrier en date du 26 juillet 2018, de procéder au règlement des factures et lui a rappelé qu’elle ne disposait aucunement du droit de modifier

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678661

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

, AU CONTRAIRE, DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DE CHANTIER DU 24 SEPTEMBRE 1969, QUE CE DERNIER S'EST BORNE A DONNER SON ACCORD A CETTE MODIFICATION PROPOSEE PAR L'ENTREPRENEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00228

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

de son contrat de travail cependant que même lorsque le salarié n'émet aucune protestation contre la modification apportée au contrat de travail, la poursuite par le salarié du travail n'établit pas elle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd9528e2970673bab29401d

Appel

25 février 2020

25 février 2020

acte sous signature privée du 03/10/2005 à effet au 01/01/2005, la SCI LA MOTTE PIQUET ROULE a donné à bail pour une durée de 6 ans au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] un appartement

Source officielle
CC

civ3

60794d5d9ba5988459c48807

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

constructeur de prévoir des délais tenant compte de l'intervention du maître de l'ouvrage, et aurait interdit la prorogation conventionnelle du délai de livraison du temps d'exécution et de retard apporté

Source officielle
CC

civ3

6137224dcd580146773fbde1

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a1734d8cdc6046d47252324

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

: Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame LAURET, Vice-Président, Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Lors des débats et du prononcé : Madame DENIS

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c1c834defd4c4b3b45f3

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

[I] a également soumit un devis à un prix inférieur le 15 mai 2006, ce qui a conduit le client à opter pour le devis de la société STADIA.

Source officielle