Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 688 résultats pour « non représentation d'enfants »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 688 résultats pour « non représentation d'enfants »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article 1
Le nombre de pièces prévu à l'article R. 2124-72 du code susvisé s'établit comme suit, hors locaux affectés à des fonctions de représentation : NOMBRE DE PERSONNES OCCUPANTES NOMBRE DE PIÈCES 1 ou 2 3 3 4 4-5 5 6-7 6
Article 2-1
application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique commun mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 12 436 agents représentés
Article L7323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le congrès des élus peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Article L7324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66
Il délibère sur la base de son ordre du jour et peut adopter des propositions à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 23
La représentation n'est pas obligatoire.
Article A421-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des engagements du fonds pour cette section est intégralement pris en compte dans cette section.
Article 324 X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
. - La valeur locative cadastrale assignée aux locaux classés dans une même catégorie est déterminée, en respectant l'égalité proportionnelle des évaluations, par comparaison avec la valeur locative du local ou des locaux choisis pour représenter ladite
Article L125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à la société en représentation
Article D1241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 74
Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres nommés sont présents ou représentés.
Article R2333-120-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64
Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 2333-120-56 à R. 2333-120-63, ne sont accomplis
Article R6143-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Celui-ci peut se faire représenter au conseil de surveillance.
Article R5145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 01
Il peut recevoir délégation du directeur général pour représenter l'agence et, à la demande du Gouvernement, la France, dans les organisations européennes ou internationales compétentes en matière de médicament vétérinaire.
Article 343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
La requête est formée par avocat devant les juridictions où celui-ci a seul qualité pour représenter les parties.
Article R50-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
Lorsque les parties ne sont ni présentes ni représentées, celles-ci sont informées de ce renvoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'exception du fonds de garantie qui est informé par lettre simple.
Article R178-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12
la fraction attribuée à un département ; b) PAd représente le nombre de personnes âgées de soixante-quinze ans ou plus du département tel qu'il figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'INSEE disponibles au
Article 14
La commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend : Huit membres appartenant aux différentes professions paramédicales représentées au conseil, désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions
Article L5212-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 30
Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre
Article Annexe III
d'une non-conformité majeure). 15.
Article 1
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations à durée prorogeable 11 p. 100 février 1985 et pour la seconde tranche par des obligations à
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