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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372502cd5801467741a387

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'est pas contesté que l'indication

Source officielle

Page 82 sur 8473

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00139

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 139 F-B Pourvoi n° U 23-12.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007892702

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté du 15 mars 1988 du président du conseil général portant titularisation

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423df3

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9518

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Miko, dont le siège est à Saint-Dizier (Haute-Marne), rue Lamartine

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff6a

Cassation

20 août 1997

20 août 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c7f

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e33e

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836623

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature

Source officielle
CC

civ3

613722dacd5801467740255f

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Himalaya, société anonyme, dont le siège est RN ..., en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00006

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

VIGNEAU, président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° U 22-17.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cbe

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00339

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

X..., président Arrêt n° 339 FS-P+B Pourvoi n° S 15-18.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653331

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

préjudice subi du fait de la décision, en date du 18 janvier 1967, annulée par le Tribunal administratif de Montpellier le 26 mars 1971, par laquelle le Préfet du Gard avait irrégulièrement refusé de nommer

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CC

comm

61372452cd580146774148be

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Basse-Terre, 28 janvier 2002), que la SCI

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CC

comm

613723eccd5801467740ff51

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française de crédit coopératif, dont le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00442

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00526

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Les consorts [G] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action, alors « que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

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CC

cr

613725becd580146774202f5

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

être constituéesc/Louis X

6137264fcd5801467742491c

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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