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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372472cd58014677415937
22 mars 2005
22 mars 2005
Mme X... n'était, à la suite du décès de son mari, qu'usufruitière du bien occupé, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les dernières écritures de celle-ci, a déduit de ce seul motif, sans modifier l'objet
Source officielleciv3
613724bfcd5801467741807f
12 septembre 2006
12 septembre 2006
entreprise qui avait contracté directement avec la société maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans modifier l'objet
Source officielleciv3
613724cbcd580146774186d3
24 avril 2007
24 avril 2007
l'acte de vente, le 17 mai 2004, jour fixé pour la régularisation de l'acte authentique et que seul un projet insuffisant lui avait été adressé le 11 juin 2004, la cour d'appel, sans modification de l'objet
Source officiellePCP JCP ACR référé
663136fa19f939ca6242dc7d
26 avril 2024
26 avril 2024
contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet
Source officiellePCP JCP ACR référé
663136fd19f939ca6242dce6
26 avril 2024
26 avril 2024
contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 25 avril 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet
Source officiellePCP JCP ACR fond
680147c670f05fda0a9560ae
10 avril 2025
10 avril 2025
contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9e5c432ce7d11a70076
1 février 2024
1 février 2024
contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 26 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet
Source officielleciv2
60794b649ba5988459c42e08
29 février 1984
29 février 1984
CONFIRMATION DES MESURES PROVISOIRES SANS CRITIQUER LE CHEF DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTEE NOTAMMENT DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MODIFIER L'OBJET
Source officielleciv1
60794c179ba5988459c44a99
19 avril 1988
19 avril 1988
lesquelles les époux X..., séparés de biens, avaient mis en tontine un immeuble dont ils s'étaient portés tous deux acquéreurs ; Attendu que les époux Y... reprochent à la cour d'appel d'avoir méconnu l'objet
Source officielleciv2
60794c4e9ba5988459c453c4
9 janvier 1991
9 janvier 1991
l'action intentée par le Crédit agricole était recevable et bien fondée, alors que le Crédit agricole les ayant assignés pour faire " mettre à néant l'acte liquidatif du 18 janvier 1985 ", en modifiant l'objet
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c46959
11 mars 1997
11 mars 1997
Italie) la condamnant au profit de la société italienne Savict à un paiement assorti des intérêts et d'une indexation sur la monnaie italienne ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir modifié l'objet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301129
12 novembre 2008
12 novembre 2008
long d'un mur de pierres situé entre les parcelles appartenant à celle-ci permettant de relier la parcelle des consorts X... à la voie publique, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans modifier l'objet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300414
1 avril 2008
1 avril 2008
X..., a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile ni modifier l'objet du litige, infirmer le jugement en ses dispositions portant condamnation de M.
Source officielleciv3
61372515cd5801467741ad8d
2 mai 2007
2 mai 2007
Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Tilt demandait que soit constatée la résiliation de plein droit du bail, la cour d'appel qui, sans excéder les limites de sa saisine ni modifier l'objet
Source officiellesoc
61372090cd580146773ebb15
23 juin 1982
23 juin 1982
CE TAUX, LA DECISION RENDUE ETAIT INSUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT APPRECIE QUE LES DEMANDES DES EDUCATEURS PORTAIENT SUR LE PRINCIPE MEME DU DROIT A CONGE POUR LA TOUSSAINT ET QUE L'OBJET
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecb9d
4 février 1987
4 février 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article 7 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 2223 du Code civil ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties
Source officielleciv3
613720abcd580146773ed3b7
21 janvier 1987
21 janvier 1987
l'arrêt leur accorde l'autorisation de passer l'acte de renouvellement, après avoir énoncé qu'ils ont "sollicité nécessairement" une telle autorisation ; Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a modifié l'objet
Source officielleciv3
61372673cd58014677425a8f
22 février 2005
22 février 2005
réalisés en 1977 avec son accord et d'une autre attestation que les travaux réalisés en 1997 n'avaient pas eu comme conséquence de modifier les lieux et en a déduit à bon droit, sans modification de l'objet
Source officielleciv2
6137242ecd580146774134b2
20 novembre 2003
20 novembre 2003
X... fait grief au jugement d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes ; Mais attendu qu'en rejetant l'opposition dont il demeurait saisi, le Tribunal n'a pas modifié l'objet du litige ; Et attendu
Source officielleciv3
6137240ecd58014677411ad1
1 juillet 2003
1 juillet 2003
X... qui en percevait seul les loyers depuis le décès de sa mère et demandé que les travaux soient mis à sa charge, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en condamnant celui-ci, en sa qualité
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