Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des livres Ier, III, IV et V du présent code relatives aux secteurs de l'électricité, du gaz, et des concessions hydrauliques

Article Annexe 1

—

l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules Je soussigné : - constructeur ou son représentant (1) (pour véhicule neuf uniquement) - aménageur désigné par le constructeur ou son représentant (1) (pour véhicule neuf uniquement) - aménageur qualifié

Article 39-5

—

deux magistrats appartenant aux premier et second grade ; 4° Deux avocats ; 5° Deux professeurs des universités ou maîtres de conférence, en activité ou émérites, chargés ou ayant été chargés d'un enseignement de droit ; 6° Un psychologue ; 7° Une personne

Article 316-3

—

Le dossier d'agrément doit comporter les informations suivantes : 1° des informations sur les personnes qui dirigent effectivement les activités de la société de gestion de portefeuille ; 2° des informations sur l'identité des actionnaires ou des membres

Article Annexe V

—

La personne référente dans l'organisation d'accueil contribue à la formation du stagiaire en étroite collaboration avec l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, qui veille à assurer la complémentarité des savoirs et des savoir-faire entre

Article 3

—

national du patronat français ou son représentant ; -le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ou son représentant ; -le secrétaire général de l'Union professionnelle et artisanale ou son représentant ; e) De personnes

Article 2

—

l'artisanat de la Guyane désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane ; 29° Le directeur de l'INSEE Guyane ; 30° Le délégué régional de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en Guyane ; 31° Trois personnes

Article 3

—

d'agriculture de Martinique ; 28° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique ; 29° Le directeur de l'INSEE Martinique ; 30° Trois personnes

Article 1

—

le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe ; 26° Le directeur de l'INSEE Guadeloupe ; 27° Le responsable de l'antenne permanente de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en Guadeloupe ; 28° Trois personnes

Article 12

—

-Le jury d'admissibilité prévu à l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des personnes de rang au moins égal ou assimilé à celui de l'emploi à pourvoir, appartenant à l'instance d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 98

Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits de divers ministères.

A - Pièces communes à toutes les demandes. 1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme public ou privé adoptant l'opération ou la tranche d'opération et le plan de financement (cette pièce n'a pas à être produite si le demandeur

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

Code rural (nouveau)

propriétaires agricoles ; 15° Un représentant de la propriété forestière ; 16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ; 17° Un représentant de l'artisanat ; 18° Un représentant des consommateurs ; 19° Deux personnes

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code de l'urbanisme

vocation sociale construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient au moins un tiers du capital ; f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes

Article Annexe A

—

Ouvriers et employés qualifiés Manouvres OS et employés non qualifiés Total 512 Nombre de stagiaires : Hommes Nombre d'heures de stage : rémunérées 52 Congés formation Total 521

Article 10

—

L'épreuve d'aptitude a pour but d'apprécier l'aptitude de la personne à exercer la profession de pompier d'aérodrome.

Article 19

—

nommées par le Président de l'Assemblée nationale, après avis conforme de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ; 5° Deux personnalités qualifiées

Article 16

—

à ses obligations légales ou contractuelles commis par une personne agissant dans l'exercice ou à l'occasion de son activité professionnelle, par une personne morale de droit public ou par un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service

Article R79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26

Code de procédure pénale

physiques ou les dirigeants des personnes morales qui sollicitent l'agrément ou l'inscription prévues par les articles 31,32 et 34 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983, ainsi que les personnes qui font l'objet d'une procédure disciplinaire sur le fondement

Article 1

—

Les membres du comité de la démographie médicale autres que les personnes énumérées au a sont nommés par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'éducation, pour une durée de trois ans.

Article R125-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises exploitant les installations nucléaires de base intéressées ou les entreprises extérieures mentionnées à l'article L. 4522-1 du code du travail ; 4° Des personnes

Page 82 · 31 779 résultats

← Précédent Suivant →