Codes de loi français

Article 10

Le présent article, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, est applicable sur

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 263-17 du code des juridictions financières et le 31 mars, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de

Article L3132-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

-Les zones mentionnées au I sont délimitées ou modifiées par le représentant de l'Etat dans la région après avis : 1° Du conseil municipal des communes dont le territoire est concerné ; 2° Des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations

Article R811-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 81

ou de la branche professionnelle concernée ; 9° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; 10° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer ou son représentant ; 11° Un conseiller municipal

Article L318-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64

Elles sont créées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

Article R581-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 66

-La date et le numéro de l'arrêté municipal accordant cette autorisation ainsi que les durées et surfaces visées au 1° et 2° du présent article sont mentionnées sur l'échafaudage, la bâche ou le dispositif, de manière visible de la voie publique, pendant

Article L1331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08

Une délibération du conseil municipal, du conseil de la métropole de Lyon ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation.

Article R6147-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, désigné par le ministre de la justice ; 2° Un membre de l'Assemblée nationale ; 3° Un membre du Sénat ; 4° Le maire de la commune de Fresnes ou son représentant, désigné en son sein par le conseil municipal

Article L661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

australes et antarctiques françaises " ; 2° Le mot : " maire " est remplacé par les mots : " chef de district " et le mot : " mairie " est remplacé par le mot : " district " ; 3° (Abrogé) ; 4° A l'article L. 163-6, les mots : " consulté les conseils municipaux

Article 56 J sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 58

Un registre coté et paraphé par l'administration municipale territorialement compétente qui peut : 1° Soit ne comporter que des renvois aux documents comptables, notamment les factures et bordereaux d'expédition, relatifs aux matières ou ouvrages repris

Article L5217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 65

Sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les

Article 2-4

aventure”, selon la cartographie en annexe n° 33 ; 5° (Abrogé) ; 6° Dans le département de Seine-Saint-Denis (93) : - du 26 juillet au 11 août 2024 puis du 26 août au 2 septembre, le “club 2024” organisé par la commune d'Epinay-sur-Seine, situé au parc municipal

LEGIARTI000030366608

2015 en application de l'article 10 du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 600100713 Finess géographiques 600000194 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS Code comptable 060007 Ville du comptable BEAUVAIS MUNICIPALE

Article 252

par le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 du Département de Mayotte, à laquelle est appliquée un taux d'évolution résultant, pour chaque commune, du rapport entre la population municipale

Article Annexe I

d'utilisation, fiches techniques) X X Vérifier que l'ensemble des eaux usées pour lesquelles l'installation est prévue est collecté, à l'exclusion de toutes autres et que les autres eaux, notamment les eaux pluviales et les eaux de vidange de piscines

Article 1

Ces dispositions s'appliquent également à l'emploi de directeur de caisse de crédit municipal ayant un statut d'établissement public administratif.

Article 111

-Le I du présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

Article Annexe 2

170000152 Etablissement CENTRE HOSPITALIER ROCHEFORT Code comptable 017020 Ville du comptable ROCHEFORT ET BANLIEUE MUNICIPALE

Article 2

L'estimation de la population municipale du Département de Mayotte prise en compte est celle relative à l'année de référence retenue pour l'application de chacune des dispositions précitées aux autres collectivités.